Fournisseurs d’appareillage médical, vous pouvez nous demander le conventionnement ou l’habilitation nécessaire à la prise en charge des fournitures par les organismes d'Assurance Maladie. Vos demandes de règlements dans le cadre du Grand Appareillage et des Véhicules pour Handicapés Physiques seront traitées par le Service Administratif Appareillage que vous pouvez contacter également dans le cadre de toute commande de feuilles de soins, d’entente préalable ou de prescription médicale

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Conventionnement

Le Groupe des Relations avec les Professionnels de l’Appareillage (GRAPA) de la Cramif gère la vie conventionnelle de l’ensemble des professionnels de santé liés à l’appareillage en Île-de-France.

Cela comprend :

  • la création et le retrait des conventionnements ou des habilitations des fournisseurs d'appareillage implantés en Île-de-France pour le compte de l'ensemble des régimes d'Assurance Maladie.
  • le contrôle de la qualité des prestations de grand appareillage et de fauteuils roulants délivrés aux assurés sociaux.
  • l’intervention en collaboration avec ESCAVIE à la demande des assuré(e)s, des Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM) ou des associations de personnes handicapées pour aider à résoudre les litiges entre assurés et fournisseurs.

Des conventions nationales définissent le cadre réglementaire de conventionnement. Une convention nationale conclue entre les prestataires par type d'appareillage et la Caisse Nationale d'Assurance Maladie définit les conditions à remplir : compétence professionnelle, normes d'installation et d'équipement, etc. Pour devenir fournisseur d'appareillage conventionné, vous devez répondre aux obligations inscrites dans le dispositif conventionnel qui leur est dédié.

Demande de conventionnement ou d’habilitation

Vous êtes fournisseur (en audioprothèse, optique médicale, dispositifs médicaux et véhicules pour handicapés physiques, orthèse, orthoprothèse, podo-orthèse, prothèse oculaire, prothèse faciale), vous pouvez solliciter auprès de la Cramif votre demande de conventionnement ou d’habilitation.

  • votre conventionnement permet à l'assuré(e) social(e) d’être dispensé(e) de l'avance des frais, c’est-à-dire de bénéficier du tiers-payant de la Sécurité sociale.
  • votre habilitation certifie vos prestations et elles sont identiques à celles prévues dans la procédure de conventionnement. Dès lors, l'assuré(e) social(e) ne bénéficie pas du tiers-payant de la Sécurité sociale.

Constitution de votre dossier

Selon votre spécificité, vous pouvez effectuer votre demande de conventionnement en remplissant le formulaire qui vous est réservé :

Vous devez ensuite nous adresser votre demande de conventionnement avec les pièces justificatives par mail à vie.conventionnelle.cramif@assurance-maladie.fr

Liste des fournisseurs d’appareillage conventionnés ou habilités

Commande en ligne

Vous pouvez commander en ligne vos feuilles de soins, l’entente préalable et la prescription médicale.

Pour les fournisseurs de grand appareillage (podo-orthésistes, orthoprothésistes, ocularistes) habilités et / ou conventionnés par la Cramif, vous pouvez commander en ligne :

Commandez vos feuilles de soins (Cerfa n° 11389.02)

Commandez l'entente préalable (Cerfa n° 11164.03)

Les feuilles de soins adressées au Service Administratif Appareillage de la Cramif doivent être dûment complétées.

Toute feuille de soins dont les éléments sont manquants vous sera retournée.

Pour les médecins compétents en appareillage (rééducation fonctionnelle, réadaptation fonctionnelle, rhumatologie, chirurgie orthopédique, chaussures orthopédiques, fournitures de gros appareillage, prothésiste, orthésiste, ophtalmologie, chirurgie maxillo-faciale (avec prescription de prothèses oculaires), ou pour les fonctions de médecin chef d’un centre ou d’un service de rééducation ou de réadaptation fonctionnelle :

Commandez la prescription médicale (Cerfa n° S3135 A)

Vos obligations

En tant que fournisseur, vous avez des obligations en matière d'accessibilité des locaux au public, une offre de véhicules adaptés pour des handicapés physiques et les activités d’orthoprothèse, podo-orthèses et prothèse oculaire et faciale.

Accessibilité des établissements recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite et concerner tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental…). Les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.

Fournisseurs de véhicules adaptés pour handicapés physiques

En tant que fournisseur, vous devez pouvoir :

  • délivrer un matériel prescrit par le médecin de l'assuré(e).
  • proposer au moins 3 fauteuils.
  • faire essayer le fauteuil sur son lieu de vie (domicile, travail, école).
  • remettre une notice d'utilisation et d'entretien avec une fiche de garantie.
  • diriger l'assuré(e) vers un service spécialisé avant l'achat d’un fauteuil électrique. Ce service délivrera un certificat constatant la bonne adaptation du véhicule au handicap de l'assuré(e).
  • assurer la maintenance du fauteuil de l’assuré(e).
  • assurer la garantie à compter de la date de mise en service qui est de 2 ans pour les fauteuils roulants manuels, pour activités sportives, verticalisateurs et 1 an pour les fauteuils électriques et les batteries.

Orthoprothèsistes

L’activité d’orthoprothèse possède des prix qui sont réglementés. Le prix de l’appareil que vous fournissez à l’assuré(e) ne doit pas excéder la base de remboursement de la Sécurité sociale.

Prise en charge des orthoprothèses

Depuis le 1er décembre 2014 (date de réception au Service Administratif Appareillage de la Cramif), les accords de prise en charge ne font plus l’objet de notification.
Passé le délai de 15 jours, à compter de la réception de la demande d’accord préalable, vous pouvez adresser la facture correspondante au Service Administratif Appareillage.
Les refus, quant à eux, sont notifiés dans les délais réglementaires.

Pour toute demande de renseignements, vous pouvez nous adresser un courriel à
appareillage-administratif.cramif@assurance-maladie.fr

Podo-orthèsistes

Concernant l’activité de podo-orthèses, si l'assuré(e) exige expressément des modifications ou adaptations non liées à une fonction thérapeutique, vous devez lui remettre un double du devis comportant obligatoirement :

  • la participation de l’Assurance Maladie.
  • la nature des modifications ou adaptations demandées.
  • le supplément à sa charge.
  • le prix total de la fourniture.

Toutefois, vous pouvez réclamer un supplément à un(e) assuré(e) qui aurait une exigence particulière. Ce supplément ne lui sera pas remboursé.

Prise en charge des podo-orthèses

Les chaussures orthopédiques ont deux niveaux de prise en charge : 60 % ou 100 %.

La prise en charge à 100 % est retenue à la seule condition que la prescription de chaussures orthopédiques soit en rapport avec une Affection de Longue Durée (ALD), reconnue par l’Assurance Maladie.

Afin de déterminer en amont le bon taux de prise en charge, nous vous prions de bien vouloir apporter toute vigilance aux mentions indiquées sur la prescription médicale et sur l’attestation de droits de l’assuré.

À défaut de renseignements des éléments précités, le taux de prise en charge sera de 60 %.

Les accords de prise en charge ne font plus l’objet de notification.

Prothèse oculaire et faciale

Prise en charge

Les accords de prise en charge ne font plus l’objet de notification. Passé le délai de 15 jours à compter de la réception de la demande d’accord préalable, vous pouvez adresser la facture correspondante au Service Administratif Appareillage de la Cramif. Les refus, quant à eux, seront notifiés dans les délais réglementaires.

Notre service client

Les responsables du Groupe des Relations Avec les Professionnels de l'Appareillage (GRAPA) et du service appareillage sont à votre écoute pour toute demande.

Pour toute demande relative aux règlements de vos factures, vous pouvez contacter le Service Administratif Appareillage :

  • du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 au 01 40 05 30 52 ou 01 40 05 30 38

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service "Vie Conventionnelle des Professionnels de l'Appareillage" par notre formulaire de contact et par téléphone le :

  • mardi et vendredi de 8h30 à 12h30 au 01 40 05 29 49

 

A noter qu'il est préférable de nous faire parvenir vos demandes d'attestation mutuelle avant la fin du mois de juillet pour traitement. Les demandes d'attestations reçues en août seront traitées en septembre.