Le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, fixé chaque année par établissement, tient compte du risque engendré par votre activité et varie en fonction de l'effectif de votre entreprise.

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Notion d'établissement

  • Un établissement est un lieu d'activité avec du personnel salarié situé à une adresse donnée. Il est répertorié sous un numéro SIRET, attribué par l'INSEE.
  • L'usage du SIRET s'impose à l'ensemble des partenaires sociaux dans leurs relations avec les entreprises.
  • Le taux de cotisation accidents de travail et maladies professionnelles est notifié chaque année par établissement (article L. 242-5 du Code de la Sécurité sociale).
  • Ce taux n'est pas uniforme contrairement aux taux de cotisations retraite, maladie ou famille. Il varie pour chaque établissement en fonction des risques auxquels sont exposés ses salariés.

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Code risque

Nous attribuons à chaque établissement un code risque Sécurité sociale correspondant à votre branche d’activité. Il tient compte des risques professionnels liés à votre activité principale exercée par vos salariés.

Il est nécessaire d’indiquer ce code risque lorsque vous remplissez la déclaration d'accident du travail au niveau de la zone Numéro de risque Sécurité sociale.

Quant à l'INSEE, elle attribue le code APE à l'aide de la NAF (Nomenclature d’Activités Française). Il classe les entreprises sur un plan statistique et n'a pas de valeur en matière de tarification accidents du travail et maladies professionnelles.

Seuils d'effectifs

  • Effectif global

L'effectif global d'une entreprise est constitué par la somme des effectifs moyens de l'ensemble des établissements au niveau national. L'effectif considéré est celui de la dernière année connue. Pour la tarification 2018, nous tenons compte de l'effectif 2016.

  • Effectifs exclus

Les effectifs exclus sont les élèves, dockers, effectifs des établissements relevant de la circonscription du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle.

Les effectifs du BTP sont comptabilisés à part.

Coût du risque

Le coût du risque englobe les dépenses réglées connues par les CPAM, au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, au cours des trois dernières années. Pour le taux de cotisation 2018 sont pris en compte les éléments du compte triennal 2016, 2015 et 2014.

Les dépenses réglées sont les suivantes :

  • soins de santé
  • indemnités journalières
  • indemnités en capital (taux d'incapacité permanente partielle inférieure à 10 %)
  • capitaux représentatifs des rentes d'incapacités permanentes ou suite à décès.

Cotisations AT/MP en 6 questions

Infographie pour comprendre les cotisations AT/MP

Entreprises de travail temporaire

Les effectifs pris en compte pour déterminer le mode de calcul du taux de cotisation accident du travail d’une entreprise de travail temporaire sont :

  • le personnel permanent de l'agence : l'effectif est égal à la moyenne du nombre de salariés présents au dernier jour de chaque trimestre civil de la dernière année connue.
  • le personnel intérimaire : l'effectif est égal à la moyenne du nombre de salariés présents au dernier jour de chaque mois de la dernière année connue.

Incitations financières

Ristournes

Nous pouvons accorder des ristournes aux établissements qui ont pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des Accidents du travail et des Maladies professionnelles et/ou des Accidents du trajet.

Ces ristournes sont octroyées à votre demande ou à l'initiative de la Cramif suite à un rapport motivé de son service Prévention des Risques Professionnels.

Elles sont accordées par période d'un an, renouvelable.

Votre établissement doit être à jour de ses cotisations et les avoir acquittées régulièrement au cours des 12 mois précédents.

Il existe 2 types de ristournes :

  • Ristourne sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

L’établissement doit cotiser sur la base d'un taux collectif ou d'un taux mixte (sont exclus les établissements exerçant une activité qui relèvent d'un taux collectif quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise - article D. 242-6-10 du code de la Sécurité sociale)

Pour les établissements soumis au taux collectif, le montant maximum de la ristourne est de 25 % du taux applicable et pour les établissements soumis au taux mixte, il est de 25 % de la fraction du taux collectif.

  • Ristourne sur les cotisations dues au titre des accidents de trajet

Cette ristourne est comprise entre 25 % et 87,7 % de la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet.

La ristourne est attribuée au 1er jour du mois qui suit la réunion de la Commission des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles (CAT/MP) et peut à tout moment être supprimée ou suspendue.

Majorations

Nous pouvons imposer une cotisation supplémentaire pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par une exploitation, révélés par une infraction au Code du travail, ou du fait de l'inobservation de mesures de prévention.

Cette mesure peut être précédée d'une injonction.

Procédure d’injonction

L'injonction est faite par lettre recommandée avec accusé de réception après constatation des risques par un ingénieur-conseil ou contrôleur de sécurité.

Elle indique : les mesures à prendre, les possibilités techniques de réalisation, le délai d'exécution, les pénalités encourues ainsi que la possibilité de recours devant le directeur régional du travail et de l'emploi.

La date d'effet de la majoration correspond à la date de constatation de l'existence des risques.

La majoration prend fin à la date de constatation de la disparition des risques, ou à la date d'envoi d'un courrier émanant de l'entreprise, déclarant la disparition de ces risques.

Son montant maximum est de :

  • 25 % de la cotisation AT/MP initialement notifiée.
  • 50 % (sans injonction préalable) en cas de récidive dans un délai de 3 ans, ou absence de réalisation des mesures dans un délai de 6 mois à compter de la 1ère imposition (2 mois pour les chantiers temporaires).
  • 200 % après un nouveau délai de 6 mois (2 mois pour les chantiers temporaires).

Comités techniques

Le respect des règles de tarification est assuré par des organismes paritaires.

CTN

  • Organismes paritaires

Les comités techniques nationaux (CTN), organismes consultatifs paritaires, associent les employeurs et les salariés à la prévention des accidents du travail.

  • Un comité par branche d'activité

Au nombre de 9, les comités techniques nationaux :

  • assistent la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Cnam.
  • effectuent des études sur les accidents et les moyens de les prévenir, donnent des directives aux comités techniques régionaux (classification des risques, fixation des taux de cotisation, etc. ).

CTR

  • Tarification des risques professionnels

Les comités techniques régionaux (CTR) :

  • déterminent la classification des risques.
  • donnent un avis sur les propositions de ristournes.
  • décident l'imposition de cotisations supplémentaires par délégation du Conseil d'administration des Caisses Régionales.
  • Prévention des risques professionnels

Les comités techniques régionaux (CTR) :

  • donnent un avis sur les avances, les récompenses et subventions.
  • instituent de nouvelles mesures de prévention.
  • participent à la mise en œuvre des CNO (Conventions Nationales d’Objectif).

Vous pouvez nous joindre par téléphone au 01 40 05 39 36 ou par fax au 01 40 05 68 33.