Le taux de cotisation se calcule sur la base de barèmes de coûts moyens. Ces barèmes de coûts moyens sont fixés chaque année par les partenaires sociaux de la Commission des accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) et publiés par arrêté ministériel.

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Principe de la tarification

Ce système de coûts moyens vous concerne en totalité si votre entreprise compte plus de 150 salariés (tarification individuelle) et partiellement, si elle a entre 20 et 149 salariés (tarification mixte).

À quoi correspondent les coûts moyens ?

Les coûts moyens sont calculés sur la base du nombre de jours d'arrêt de travail prescrits et du taux d'incapacité permanente notifié. Ils permettent de calculer le coût du risque pour les entreprises concernées par le taux mixte et le taux individuel.

Ils désignent les dépenses annuelles moyennes causées par les sinistres de gravité équivalente survenus dans chaque secteur.

Ces dépenses correspondent aux soins et indemnités versées à vos salariés en cas d'accident de travail temporaire ou permanente :

  • actes médicaux et paramédicaux, hospitalisation, médicaments, examens
  • indemnités journalières et rentes

Ils sont calculés au niveau national par grand secteur d'activité et sont contrôlés par les partenaires sociaux de la Commission des AT/MP. Ils sont définis pour chaque catégorie de sinistres (10 catégories au total) et chacun des 9 secteurs. Ils sont communs à toutes les entreprises de plus de 50 salariés du même secteur.

Exemple

Une entreprise du secteur de la métallurgie subit :

  • 5 arrêts de travail (AT) de catégorie 1 en 2020
  • 1 AT de catégorie 6 en 2021
  • 2 AT de catégorie 2 en 2022
     

Coût moyen de la catégorie 1 : 287 €
Coût moyen de la catégorie 6 : 40 783 €
Coût moyen de la catégorie 2 : 522 €

Le coût du risque pour calculer le taux 2018 sera : 5x287 + 1x40 783 + 2x522 = 42 792 €
Sa masse salariale en 2020, 2021 et 2022 est de 1 400 000 €.
Taux brut = 42 792/1 400 000 = 3,06 %

Barème des coûts moyens 2024 publiés par arrêté ministériel du 27 décembre 2023
Coûts moyens (en euros)
CTN

Catégories d'incapacité temporaire (IT)
Arrêts de travail en jours

Catégories d'incapacité permanente (IP) en %
  Sans ou moins 4 4 à 15 16 à 45 46 à 90 91 à 150 + de 150 ‹ 10 10 à 19 20 à 39 40 et +
ou
décès
CTN A 287 522 1 758 4 770 8 924 40 783 2 226 65 734 133 102 676 026
CTN B* 288 488 1 597 4 367 8 210 38 740 2 317 151 726 (gros œuvre) (1)
169 866 (second œuvre) (2)
184 269 (bureau) (3)
CTN B** 288 488 1 597 4 367 8 210 38 740 2 317 60 037 119 707 541 156
CTN C 225 540 1 717 4 525 8 555 35 963 2 248 64 153 123 543 549 962
CTN D 305 440 1 414 3 876 7 222 32 497 2 253 55 550 108 472 460 652
CTN E 386 556 1 787 5 030 9 369 40 793 2 239 65 434 137 062 728 203
CTN F 375 506 1 677 4 302 8 143 36 752 2 256 60 861 117 806 618 356
CTN G 230 481 1 539 4 246 7 817 35 127 2 224 60 935 125 210 567 087
CTN H 169 411 1 318 3 805 7 281 37 082 2 160 61 960 131 740 579 607
CTN I 161 376 1 249 3 427 6 408 29 196 2 206 51 844 102 984 429 443

*Hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

**Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

(1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du code de la Sécurité sociale susvisé sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB.

(2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE, 45.5ZB, 74.2CE.

(3) Les activités de fonction support mentionnées à l'article D. 242-6-6 sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A.

Les barèmes

Les taux de cotisation AT/MP sont déterminés à l'aide de deux barèmes :

  • un barème fixant les taux applicables à toutes les entreprises relevant de la tarification collective
  • un barème fixant les coûts moyens utilisés pour le calcul des taux mixtes et individuels complété de la liste des activités bénéficiant d'un ajustement.

Ces barèmes sont fixés chaque année par arrêté ministériel.

Barèmes des taux collectifs

Pour connaître le taux par risque sur les deux dernières années qui sera appliqué à votre entreprise :

Votre taux en ligne

Barème des coûts moyens et ses ajustements

Le taux « fonctions supports »

Il permet à l’employeur de bénéficier d’un taux de cotisation AT/MP réduit pour les salariés qui ne sont pas exposés au risque principal de l’établissement. Il s’agit d’un taux particulier qui peut être attribué pour le personnel exerçant des fonctions supports de nature administrative, sous ces 3 conditions cumulatives :

  • le mode de tarification de l’entreprise
    Sont exclues les entreprises dont l’effectif national est supérieur à 149 salariés et les entreprises dont le risque est systématiquement collectif.
  • les fonctions des salariés éligibles
    Sont éligibles les salariés exerçant des fonctions suivantes : secrétariat, accueil, comptabilité, services juridiques, gestion financière, ressources humaines.
  • les locaux
    Les locaux utilisés par les salariés éligibles ne doivent pas être exposés aux risques de l’entreprise.

Une demande doit être adressée au service tarification par courriel à tarification.contact.cramif@assurance-maladie.fr à l’aide de ce formulaire pdf - 116.42 Ko.
(Protection des données)
La date d’attribution sera le premier jour du mois qui suit la demande de l’employeur.

Guide « Comprendre et expliquer le taux fonctions supports » pdf - 541.15 Ko

Dispositions particulières de tarification pour le BTP

Pour les entreprises du BTP, des dispositions particulières sont prévues en matière de tarification. Le taux de cotisation, fixé chaque année par établissement, tient compte du risque engendré par l'activité et varie en fonction de l'effectif.

Notion d'établissement

Au sein d'une entreprise, sont considérés comme des établissements distincts :

  • l'ensemble des chantiers de bâtiment ou de travaux publics recensés sous un même numéro de risque
  • l'ensemble des ateliers, des dépôts, des magasins et des services connexes dont l'activité rattachée au comité technique national du BTP relève d'un même numéro de risque
  • le siège social et l'ensemble des bureaux rattachés au comité technique national du BTP, pouvant prétendre à une tarification particulière.

Ces établissements sont soumis à une tarification spécifique.

Les taux de cotisation de l'ensemble des établissements d'une entreprise du BTP, soumise aux tarifications mixtes ou individuelles, sont notifiés par la caisse régionale de la circonscription dans laquelle est situé le siège social (avec ou sans personnel) de l'entreprise. La caisse régionale détermine également les taux de cotisation des établissements dont les activités relèvent des CTN autres que celui du BTP (qu'ils soient soumis à la tarification collective, mixte ou individuelle).

Les taux de cotisation des établissements d'une entreprise du BTP, soumise à la tarification collective, sont notifiés par la caisse régionale de la circonscription dans laquelle est situé l’établissement.

Coût du risque BTP

Pour les établissements relevant du BTP, les trois dernières catégories de coûts moyens sont calculées en fonction du secteur d’activité du salarié :

  • catégorie G = plus de 9 % concernant le gros œuvre
  • catégorie S = plus de 9 % concernant le second œuvre
  • catégorie B = plus de 9 % concernant les bureaux et sièges sociaux.

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Notre accueil téléphonique

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