Taux de cotisation et coûts moyens

Ce système de coûts moyens vous concerne en totalité si votre entreprise compte plus de 150 salariés (tarification individuelle) et partiellement, si elle a entre 20 et 149 salariés (tarification mixte).

À quoi correspondent les coûts moyens ?

Les coûts moyens sont calculés sur la base du nombre de jours d'arrêt de travail prescrits et du taux d'incapacité permanente notifié. Ils permettent de calculer le coût du risque pour les entreprises concernées par le taux mixte et le taux individuel.

Ils désignent les dépenses annuelles moyennes causées par les sinistres de gravité équivalente survenus dans chaque secteur.

Ces dépenses correspondent aux soins et indemnités versées à vos salariés en cas d'accident de travail temporaire ou permanente :

• actes médicaux et paramédicaux, hospitalisation, médicaments, examens
• indemnités journalières et rentes

Ils sont calculés au niveau national par grand secteur d'activité et sont contrôlés par les partenaires sociaux de la Commission des AT/MP. Ils sont définis pour chaque catégorie de sinistres (10 catégories au total) et chacun des 9 secteurs. Ils sont communs à toutes les entreprises de plus de 50 salariés du même secteur.

*Hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

**Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

(1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du code de la Sécurité sociale susvisé sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB.

(2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE, 45.5ZB, 74.2CE.

(3) Les activités de fonction support mentionnées à l'article D. 242-6-6 sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A.

Les taux de cotisation AT/MP sont déterminés à l'aide de deux barèmes :

• un barème fixant les taux applicables à toutes les entreprises relevant de la tarification collective
• un barème fixant les coûts moyens utilisés pour le calcul des taux mixtes et individuels complété de la liste des activités bénéficiant d'un ajustement.

Ces barèmes sont fixés chaque année par arrêté ministériel.

Barèmes des taux collectifs

Pour connaître le taux par risque sur les deux dernières années qui sera appliqué à votre entreprise :

Votre taux en ligne

• Barème des taux de cotisations AT/MP 2024

Barème des coûts moyens et ses ajustements

• Barème 2024 des coûts moyens par Comité Technique National pdf - 712.94 Ko
• Mesures d'ajustement 2024 des coûts moyens par numéro de risque pdf - 228.76 Ko

Il permet à l’employeur de bénéficier d’un taux de cotisation AT/MP réduit pour les salariés qui ne sont pas exposés au risque principal de l’établissement. Il s’agit d’un taux particulier qui peut être attribué pour le personnel exerçant des fonctions supports de nature administrative, sous ces 3 conditions cumulatives :

• le mode de tarification de l’entreprise
  Sont exclues les entreprises dont l’effectif national est supérieur à 149 salariés et les entreprises dont le risque est systématiquement collectif.
• les fonctions des salariés éligibles
  Sont éligibles les salariés exerçant des fonctions suivantes : secrétariat, accueil, comptabilité, services juridiques, gestion financière, ressources humaines.
• les locaux
  Les locaux utilisés par les salariés éligibles ne doivent pas être exposés aux risques de l’entreprise.

Vous souhaitez bénéficier d'un taux « fonctions supports » ou vous bénéficier déjà de ce taux et vous souhaitez ajouter des personnes à votre liste initiale ?

Une demande doit être adressée au service tarification par courriel à tarification.contact.cramif@assurance-maladie.fr à l’aide de ce formulaire pdf - 151.32 Ko.
(Protection des données)
La date d’attribution sera le premier jour du mois qui suit la demande de l’employeur.

Guide « Comprendre et expliquer le taux fonctions supports » pdf - 541.15 Ko

Pour les entreprises du BTP, des dispositions particulières sont prévues en matière de tarification. Le taux de cotisation, fixé chaque année par établissement, tient compte du risque engendré par l'activité et varie en fonction de l'effectif.

Notion d'établissement

Au sein d'une entreprise, sont considérés comme des établissements distincts :

• l'ensemble des chantiers de bâtiment ou de travaux publics recensés sous un même numéro de risque
• l'ensemble des ateliers, des dépôts, des magasins et des services connexes dont l'activité rattachée au comité technique national du BTP relève d'un même numéro de risque
• le siège social et l'ensemble des bureaux rattachés au comité technique national du BTP, pouvant prétendre à une tarification particulière.

Ces établissements sont soumis à une tarification spécifique.

Les taux de cotisation de l'ensemble des établissements d'une entreprise du BTP, soumise aux tarifications mixtes ou individuelles, sont notifiés par la caisse régionale de la circonscription dans laquelle est situé le siège social (avec ou sans personnel) de l'entreprise. La caisse régionale détermine également les taux de cotisation des établissements dont les activités relèvent des CTN autres que celui du BTP (qu'ils soient soumis à la tarification collective, mixte ou individuelle).

Les taux de cotisation des établissements d'une entreprise du BTP, soumise à la tarification collective, sont notifiés par la caisse régionale de la circonscription dans laquelle est situé l’établissement.

Coût du risque BTP

Pour les établissements relevant du BTP, les trois dernières catégories de coûts moyens sont calculées en fonction du secteur d’activité du salarié :

• catégorie G = plus de 9 % concernant le gros œuvre
• catégorie S = plus de 9 % concernant le second œuvre
• catégorie B = plus de 9 % concernant les bureaux et sièges sociaux.

Notre accueil téléphonique

Vous avez des questions, un numéro de téléphone vous est dédié : le 36 79 (service gratuit + prix appel).

Pour contacter directement votre gestionnaire, recherchez votre unité de gestion
(Protection des données)

Besoin d’informations complémentaires ? Vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse suivante :

• tarification.contact.cramif@assurance-maladie.fr
  (Protection des données)