Afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de Covid-19, certaines dispositions adoptées au début de l'état d'urgence dans le domaine sanitaire et sociale sont prorogées par ordonnance.
L’ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 apporte de nouvelles modifications aux dispositions prises afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 dans le domaine sanitaire et dans celui des procédures d’accidents de travail et de maladies professionnelles.
Volet Sanitaire
Sur le volet sanitaire, l'ordonnance maintient la prise en charge intégrale des actes de télémédecine, jusqu'à une date qui sera précisée par décret mais ne pourra dépasser le 31 décembre 2020. L’objectif étant d’en faciliter le recours et de limiter les déplacements des patients dans les cabinets médicaux afin d’éviter les risques de propagation de la maladie.
Volet accident du travail et maladie professionnelle
Pour tenir compte de l'impact de l'épidémie de covid-19 sur l'activité des caisses de Sécurité sociale, l’ordonnance prolonge également les délais dont disposent les organismes de sécurité sociale pour instruire et se prononcer sur les demandes de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que les délais de traitement des contestations d'ordre médical.
Dans le cadre de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, le délai à l'issue duquel la caisse :
- décide d'engager des investigations complémentaires ou statue sur le caractère professionnel de l'accident,
- décide de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ou statue sur le caractère professionnel de la maladie,
est prorogé jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale, et au plus tard jusqu'au 1er décembre 2020 inclus.
Dans le cadre de la procédure de reconnaissance des rechutes et nouvelles lésions mentionnées à l'article L. 443-1 du code de la Sécurité sociale, le délai à l'issue duquel la caisse rend sa décision est prorogé jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale, et au plus tard jusqu'au 1er décembre 2020 inclus.
Ces dispositions sont relatives aux délais applicables aux procédures qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministère chargé de la Sécurité sociale qui ne peut être postérieure au 10 novembre.
Les délais relatifs à la mise en œuvre de l'expertise mentionnée à l’article L. 141-1 du Code de la Sécurité sociale, et ceux relatifs aux conditions d'examen des recours préalables mentionnés à l’article L .142-6 du Code de la Sécurité sociale, lorsqu'ils expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale qui ne peut être postérieure au 10 août 2020 inclus, sont prorogés de 4 mois.
S’agissants des démarches incombant à la victime et à l’employeur (information de l’employeur par la victime, information de la Caisse Primaire par l’employeur) la date limite est fixée au 10 octobre 2020 pour des délais applicables entre le 12 mars 2020 et une date à déterminer par arrêté.