La mesure visant à prendre en charge intégralement les frais de transports des personnes dans l’incapacité de se déplacer est prolongée jusqu’au 1er juin.
Un décret prolonge jusqu'au 1er juin 2021 la prise en charge intégrale des frais de transport pour les personnes se trouvant dans l'incapacité de se déplacer seules vers les centres de vaccination contre la covid-19.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour bénéficier de la prise en charge à 100 % la personne doit remplir les conditions suivantes :
- Être dans l’incapacité de se déplacer seule
- Être éligible à la vaccination
- Obtenir une ordonnance pour ce transport auprès de son médecin traitant
- Effectuer le déplacement de son domicile vers le centre de vaccination par ambulance ou par transport assis professionnalisé (taxi ou véhicule sanitaire léger)
Cette prise en charge concerne tous les patients, quel que soit leur âge, dans l’incapacité de se déplacer seuls vers un centre de vaccination.
Quelles sont les règles en matière de frais de transports ?
Le décret est une dérogation aux dispositions de l’article R. 322-10 du code de la Sécurité sociale.
En règle générale, les frais de transports sont pris en charge par l'Assurance Maladie sur prescription médicale, dans le cadre d’une hospitalisation, de déplacement par ambulance justifié par l’état de santé du malade, d’un traitement ou de soins en lien avec une affection de longue durée (ALD), pour les transports de longue distance et ceux liés aux traitements ou examens en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.