Le parlement européen et le conseil de l’Union européenne entérinent la création d’une carte du handicap et d’une carte de stationnement.
En 2022, 101 millions de personnes sont en situation de handicap au sein de l'Union européenne soit un adulte sur quatre (Source : Eurostat).
La mise en place d'une carte européenne du handicap harmonisée et d'une carte européenne de stationnement améliorée entend faciliter la reconnaissance du statut de ces personnes au niveau européen et garantir, partout dans l'UE, l'égalité d'accès à des conditions spécifiques. Elle s'inscrit également dans le droit fil des principes d'égalité des chances et d'inclusion des personnes handicapées qui figurent dans le socle européen des droits sociaux.
La carte Européenne du handicap
Reconnue à l’échelle de l’Union Européenne, l’EDC ( European disability card) ou carte européenne du handicap sera délivrée et renouvelée gratuitement en format physique et, lorsque c’est possible, en format numérique. Les Etats membres pourront délivrer des cartes bilingues, comportant à la fois l'anglais et leur langue nationale.
Le porteur de la carte pourra obtenir :
- des tarifs réduits ou gratuits dans certains sites ;
- un accès prioritaire ;
- une assistance personnelle ;
- des guides en braille ou en version audio pour les transports ;
- des aides à la mobilité, l'accès des animaux d'assistance et des places de parking réservées ;
- des conditions spécifiques dans les transports même si certaines exceptions peuvent s'appliquer.
La carte européenne de stationnement
Une version uniformisée de cette carte va être créée et remplacera les cartes nationales.
Elle va permettra d'accéder aux services suivants :
- places de parking réservées ;
- frais de stationnement réduits ou gratuits ;
- accès aux zones de circulation restreinte.
Afin d’éviter les fraudes, les deux cartes disposeront d’un QR code.
L’accès à ces cartes sera également étendu aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans les États membres, y compris les demandeurs d’asile et les apatrides, ainsi qu’à leurs assistants personnels, quelle que soit leur nationalité.
Mise en œuvre et communication digitale dédiée
La directive actant la création de ces cartes est entrée en vigueur le 4 décembre 2024. Elle ouvre la voie à une transposition par les États membres dans un délai de 2 ans et demi. Une année supplémentaire est accordée aux États pour l’application effective de ces dispositions.
Concrètement, les États membres ont jusqu’au 5 juin 2027 pour procéder à leur transposition dans leur droit national. Les dispositions qui y sont consacrées doivent être applicables à partir du 5 juin 2028, date à laquelle les personnes handicapées pourront demander leurs nouvelles cartes.
Un site européen centralisé disponible dans toutes les langues et dans des formats accessibles fournira des informations pertinentes sur les deux cartes.
Chaque Etat membre sera également tenu de créer son propre site dédié où devront figurer des informations sur la façon d’obtenir, d’utiliser et de renouveler les cartes et des informations sur les conditions préférentielles.