Depuis janvier 2020, la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés se simplifie : les personnes titulaires d’une pension d’invalidité recevront désormais une attestation d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

L’OETH : qu’est-ce que c’est ?

Toutes les entreprises de secteur privé, ainsi que les établissements publics à caractère industriel ou commercial (Epic), d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes en situation de handicap, quelle que soit la nature du contrat, dans la proportion de 6 % de leur effectif total.

Faute d’avoir accès à cette information, les bénéficiaires de cette obligation d’emploi étaient amenés à déposer des demandes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), faisant ainsi double emploi.

Le décret n°2018-850 du 5 octobre 2018 simplifie cette procédure et prévoit la délivrance automatique d’une attestation d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) aux bénéficiaires de la pension d’invalidité.

L’attestation OETH mentionne explicitement la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi en vue de l’insertion professionnelle et évite la démarche de RQTH.

Cette attestation, valable 5 ans, facilite vos démarches et est :

  • à utiliser lors de vos recherches d’emploi
  • à remettre à un employeur

Qui est concerné ?

Les personnes concernées par l’obligation d’emploi sont les suivantes :

  •  les travailleurs handicapés (RQTH) reconnus par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
  • les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rente
  • les bénéficiaires d’une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise ses capacités de travail d'au moins 2/3
  • les anciens militaires et assimilés qui perçoivent une pension militaire d'invalidité
  • les sapeurs-pompiers volontaires qui perçoivent une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
  • les bénéficiaires de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
  • les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) 

Comment est délivrée mon attestation OETH ?

L’attestation est délivrée en même temps que la notification de la décision d’attribution de la pension d’invalidité. La durée de validité du droit est mentionnée dans l’attestation. Elle est fixée à 5 ans et le bénéficiaire pourra, si nécessaire, formuler une demande de renouvellement de son attestation à sa caisse une fois le terme échu.

À noter que toute demande de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé proroge les effets de la précédente décision.

Par ailleurs, toute personne bénéficiaire d’une pension d’invalidité délivrée antérieurement à la publication du décret 2018-850 du 5 octobre 2018 et de l’arrêté du 20 décembre 2018, pourra solliciter une attestation auprès de la caisse d’assurance maladie qui lui a notifié cette décision.

 

 

27/02/2020