Depuis le 1er janvier deux décrets visant à simplifier les démarches administratives des personnes handicapées permettent d'attribuer des droits à vie aux personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer et d’allonger la durée maximale d'attribution de certains droits notamment pour les enfants.
Droit à vie et allongement d’attribution de droit
Le décret portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap permet d’attribuer certains droits sans limitation de durée aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement et d’allonger la durée maximale d’attribution de certains droits pour les personnes handicapées.
Trois droits sont concernés :
- l’allocation adulte handicapé (AAH) pour les personnes ayant un taux d'invalidité d'au moins 80 %
- la carte mobilité inclusion mention invalidité
- la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
L’allocation adulte handicapé
Depuis le 1er janvier, l’allocation adulte handicapée est attribuée sans limitation de durée à toute personne présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science. Les modalités d’appréciation de ces situations vont paraître prochainement.
La carte mobilité inclusion mention invalidité
La carte mobilité inclusion est désormais attribuée sous les deux mêmes conditions que l’AAH : taux d’incapacité permanent d’au moins 80 % et limitation d’activité ne rencontrant pas d’évolution favorable.
La reconnaissance qualité travailleur handicapé
Elle sera attribuée pour une très longue durée à toute personne présentant « une altération définitive d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique réduisant ses possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi », cette disposition du décret ne sera toutefois applicable qu’à compter du 1er janvier 2020.
Par ailleurs, il est prévu que la transmission des éléments nécessaires au paiement des prestations par les Maisons départementales des personnes handicapées aux organismes payeurs de prestations intervient non plus au moment de la demande mais au moment de la décision d’attribution du droit.
De plus, la durée maximum de validité de décisions de la Commission des droits et de l'autonomie pour les personnes handicapées telle que les décisions d'orientation, est doublée et passe de cinq à dix ans.
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
Dans le même esprit de simplification, il est à noter que, pour faciliter le parcours des parents, l'allocation d’éducation de l’enfant handicapé est attribuée jusqu'aux 20 ans de l'enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son accès à l’AAH pour ceux dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80 % et dont le handicap n'a pas d'évolution favorable. Pour les autres, « les droits seront attribués en correspondance avec les cycles scolaires ». Ces dispositions sont applicables pour toute demande d’AEEH présentée à compter du 1er janvier 2019.
Lorsque le taux d’incapacité de l’enfant se situe entre 50 % et 80 %, les droits à l’AEEH de base et, le cas échéant, de son complément, sont attribués pour une durée au moins égale à deux ans et au plus à cinq ans.
Le complément d'allocation d’éducation de l’enfant handicapé
Toujours à compter du 1er janvier 2019, la durée minimale d’attribution du complément d’AEEH est triplée et passe ainsi de un à trois ans.
Il est à noter qu’avant l’entrée en vigueur de ces deux textes, un bénéficiaire devait, en moyenne, renouveler ses droits à l’allocation adulte handicapé de neuf à dix fois au cours de sa vie et un enfant tous les douze à dix-huit mois.