Nouvelles règles de tarification

Le remplacement du taux bureau par le taux services supports

Une entreprise pouvait demander l’application d’un taux réduit dit « bureau » pour les salariés non exposés au risque principal de son activité, lui permettant de diminuer ainsi le montant de cotisations.

Depuis mars 2017, ce taux évolue pour laisser place au « taux services supports ». Ce dernier sera appliqué sur la base de la fonction exercée (par exemple, secrétariat, comptabilité, ressources humaines) et non plus déterminé salarié par salarié.

Cette mesure permet une équité de traitement entre les entreprises et une meilleure adéquation avec leur réalité.

Selon votre mode de tarification, son application est prévue en fonction des modalités suivantes :

• Si vous êtes en tarification collective (jusqu’à 20 salariés) ou mixte (jusqu’à 149 salariés) : vous pouvez bénéficier dès aujourd’hui du taux services supports.
• Si votre entreprise est au taux individuel (plus de 150 salariés) et bénéficie actuellement du taux bureau, une période de transition est prévue jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle le taux bureau sera supprimé.
• Si vous êtes au taux individuel et ne disposez pas actuellement d’un taux bureau, vous ne pourrez pas en bénéficier car les entreprises de plus de 150 salariés ne sont pas éligibles au taux services supports.

Un mode de calcul unique des effectifs 

A partir de 2019, dans le cadre de la simplification des déclarations sociales, le mode de calcul des effectifs sera le même pour tous les organismes de Sécurité sociale.

Il est calculé mensuellement et tient désormais mieux compte du temps de travail réel des salariés, puisque seront pris en compte :

• La quotité de temps de travail de chaque salarié, soit le pourcentage de sa durée de travail par rapport au temps complet (50 % pour un salarié à mi-temps par exemple).
• La période d’activité, soit l’intervalle pendant lequel le salarié a été employé.

Un regroupement des notifications pour les établissements d’une même entreprise

Désormais, si votre entreprise est en taux collectif quel que soit l’effectif, appelé aussi « taux barème », elle ne recevra plus qu’une seule notification au siège du groupe et non plus dans chacun de ses établissements.

Davantage de dématérialisation et d’outils en ligne avec le compte AT/MP

Au travers du compte AT/MP, de nouvelles fonctionnalités et offres de service sont mises à votre disposition pour gérer les risques professionnels dans votre entreprise.

• Consulter en ligne les taux de cotisation notifiés et le détail de leur calcul. Aujourd’hui, les caisses régionales de l’Assurance Maladie - Risques Professionnels informent chaque entreprise sur son taux de cotisation par voie papier. Des solutions de dématérialisation sont à l’étude pour proposer une notification électronique officielle de votre taux dès 2018.
• L’accès au compte employeur pour les tiers déclarants, comme les experts comptables, sera rendu possible dès 2019, afin de faciliter davantage vos démarches.
• De nouveaux outils sur le compte AT/MP seront développés comme la possibilité de situer la sinistralité de votre entreprise par rapport à votre secteur d’activité ou d’accéder à des offres de prévention adaptées

N’hésitez pas à utiliser ce service simple et gratuit sur le portail net-entreprises.

Des évolutions en faveur de la prévention

Pour encourager les entreprises à mettre en place des politiques de prévention, et donc à lutter contre les accidents du travail, plusieurs mesures vont être mises en place dans les années à venir.

• Identification du SIRET du lieu d’accident sur la déclaration d’accident du travail : dès 2018, deux SIRET devront être renseignés sur les déclarations d’accident du travail des salariés qui travaillent en dehors de leur établissement : celui de l’employeur et celui de l’établissement où l’accident est survenu s’il est différent. L’Assurance Maladie - Risques Professionnels pourra ainsi mieux cibler sa politique de prévention en disposant d’une cartographie plus précise des lieux d’accidents.
• Les entreprises au taux mixte (entre 20 et moins de 150 salariés), particulièrement actives dans la réduction des risques, et dont le nombre d’accidents du travail est faible ou a diminué, verront leur taux baisser à partir de 2018. En effet, la part individuelle prise en compte dans le calcul du taux de cotisation, c’est-à-dire celle qui est liée à la sinistralité propre de l’entreprise, sera augmentée (avec un plancher de 10%). Cette formule s’applique déjà en Alsace-Moselle.
• Les entreprises au taux collectif, de 10 à moins de 20 salariés, qui mettent en place des mesures de prévention, pourront bénéficier d’une prime à la diminution du risque, sous forme de diminution du taux de cotisation, à partir de 2022. À l’inverse, si ces entreprises présentent une récurrence anormale d’accidents du travail, une augmentation de leur taux collectif pourra intervenir. N’excédant pas 10% du taux net moyen national, cette augmentation symbolique du montant de la cotisation constituera un signal pour les entreprises à sinistralité atypique et permettra d’ouvrir un dialogue avec elles, pour les accompagner dans la mise en place d’une politique de prévention. En Alsace Moselle, le signal et la prime s’appliqueront pour les entreprises de 10 à moins de 50 salariés.