Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi. Cette reconnaissance délivrée pour une durée de 1 à 5 ans est désormais prorogée.

Prolongation des effets du bénéfice de la RQTH en cas de demande de renouvellement

Pour éviter les situations de rupture de droits, le décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) stipule que cette reconnaissance est à présent prolongée jusqu’à la décision de son renouvellement par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le bénéfice de cette prolongation est acquis indépendamment de l’issue de la demande en cours d’instruction.

Qu’est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ?

« Toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » est reconnue travailleur handicapé selon le Code du travail.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant de bénéficier d’aides spécifiques.

Que signifie être reconnu travailleur handicapé ?

Demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), c’est faire reconnaître officiellement par la CDAPH son aptitude au travail, suivant ses capacités liées au handicap.

Cette reconnaissance s’accompagne d’une orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle (CRP).

Comment être reconnu travailleur handicapé ?

La demande de RQTH doit être déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur. Les MDPH exercent une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles. C’est l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui réalise l’évaluation de la demande de RQTH et formalise des préconisations dans le plan personnalisé de compensation (PPC). Sur la base de cette évaluation et du PPC, la commission accorde la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé pour une durée comprise entre 1 et 5 ans.

Information des bénéficiaires

Toute décision prise en application de l’article L. 5212-13 du Code du travail comporte la mention des droits dont son bénéficiaire peut se prévaloir pour l’insertion professionnelle au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Le bénéficiaire peut par exemple disposer d’un accès facilité à certaines formations, au bilan de compétences et d’orientation professionnelle. Il peut également faire valoir cette reconnaissance spécifique auprès d’un employeur pour un aménagement de poste, l’achat de matériel, etc.

En outre, toute décision d’attribution de la carte mobilité inclusion portant la “mention invalidité” précise à son titulaire qu’il est bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’insertion professionnelle, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir une démarche supplémentaire de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

La carte mobilité inclusion est accordée sous certaines conditions (taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, invalide de 3e catégorie, classé en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir). Elle permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports. Elle remplace progressivement depuis le 1er janvier 2017 les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement.

19/11/2018