Retour sur la table ronde dédiée à la collecte des déchets en sécurité et l’aménagement des territoires

Collecte des déchets : une activité à risques

L’Assurance Maladie - Risques professionnels enregistre en 2020 dans le secteur de la collecte des déchets 2 235 accidents du travail dont 4 mortels et 111 graves. Près de la moitié de cette sinistralité est liée à l’interférence de l’activité avec l’espace urbain.

Les accidents du travail sont principalement dus aux efforts et postures contraignantes pour la manutention des sacs et des containers, aux marches arrière des véhicules de collecte et à la collecte bilatérale, faisant du secteur l’un des plus exposés aux accidents du travail.

Les temps forts de cette matinée :

Vincent Corlier, ingénieur conseil et responsable de l’antenne des Yvelines de la Cramif, a présenté le contexte et les missions de la branche Assurance Maladie - Risques professionnels mettant l’accent sur l’importance d’améliorer les conditions de travail des prestataires de collecte.

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Les enjeux de l’activité de collecte des déchets sont multiples :

• Humain : la santé et la sécurité des salariés travaillant dans des entreprises titulaires des marchés représente un axe important du volet social du développement durable.
• Juridique : le non-respect des principes de prévention peut entraîner une mise en cause pénale des acteurs du marché.
• Politique : des conditions de travail dégradées nuisent à la qualité de service et l’image de la collectivité s'en trouve impactée.
• Économique : les coûts directs et indirects des accidents du travail et des maladies professionnelles se répercutent dans les coûts de collecte.

Vincent Corlier, ingénieur conseil de la Cramif - © Cramif

Cette matinée a été l’opportunité d’aborder collectivement les situations de travail réelles. Par exemple, les points noirs que représentent les marches arrière des véhicules, les collectes non conteneurisées, les collectes bilatérales ou encore les contraintes générées par les nouveaux aménagements de la voirie (pistes cyclables, impasses, lignes de tramway, etc.).

Les objectifs de prévention visant à améliorer les conditions de travail des prestataires de collecte ont été partagés par tous les intervenants dont les responsabilités et missions diffèrent. Une prise de conscience collective a permis de mettre en lumière des perspectives et des pistes de réflexion voire des solutions.

Madame Hajare El-Harmouche, communauté de Grand Paris Seine & Oise (GPS&O), responsable d’exploitation direction maîtrise des déchets a témoigné des enjeux environnementaux. Ce témoignage a illustré par un exemple concret la solution trouvée au sein d’une commune.
A la suite d’un rappel sur l’organisation de la collecte des déchets faisant état de multiples situations à risques pour les professionnels, un plan d’actions a été mis en place. Le cas pratique porte sur la suppression de la marche arrière lors d’une partie du parcours de collecte. Enfin, en s’appuyant sur les préconisations de la recommandation CNAM R-437, un travail de réflexion a été mené pour adapter et améliorer le permis de construire.
L’accès à une voie en impasse a été retravaillé en intégrant une zone de retournement avec un rayon de giration, le minimum de largeur effective de la voie a été défini, un contrôle d’accès sous forme de borne a été installé pour les véhicules de collecte et de secours.

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Le témoignage de Monsieur Frédéric Périssat, préfet des Landes, a mis en avant les enjeux politiques et sociétaux d’un élu local. L’implication du maire ne réside pas seulement dans la responsabilité pénale mais également dans l’organisation de la sécurité de ses concitoyens et des professionnels de la collecte des déchets.
De bons aménagements, une signalétique appropriée sur les lieux d’arrêts de la collecte, la prévention des marches arrière et une réflexion sur le parcours de la tournée sont autant de pistes d’amélioration qui ont été portées par l’élu.

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Monsieur Michel Darty, directeur de SOTREMA, société de collecte de déchets a démontré les enjeux humains et de santé au travail dans la profession. Son témoignage a permis d’illustrer les situations de travail réelles et les problématiques quotidiennes des opérateurs de collecte.

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Madame Jennifer Shettle, responsable du pôle juridique de l’institut national de recherche et de sécurité (INRS), a témoigné de la responsabilité des collectivités territoriales et leur rôle clé dans la mise en œuvre de la prévention des risques. Le risque juridique existe et l’application de la recommandation CNAM R-437 aide les collectivités territoriales à s’en prémunir. Des exemples de jurisprudence ont mis en évidence les impacts et les conséquences en cas de négligence.

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La suite de la table ronde a mis l’accent sur les bonnes pratiques existantes à mettre en œuvre et les retours d’expérience.

Stéphane Gorisse, représentant de la Fnade - © Cramif

Monsieur Stéphane Gorisse a pris la parole en tant que membre de la Commission Santé et Sécurité de la fédération nationale des activités de la dépollution et l’environnement (FNADE) pour démontrer qu’un travail collectif en amont et dans la durée est nécessaire de façon à garantir une prévention durable, sociale et responsable.
L’objectif de cette présentation était de rappeler qu’il existe des outils clés (la recommandation CNAM R-437 et la DTE 249 livre blanc pdf - 1.21 Mo) afin d’assurer la sécurité et la santé des équipiers de collecte. Les prestataires de collecte ont l’obligation d’intégrer la santé et la sécurité à toutes les étapes.
Les donneurs d’ordre ont quant à eux cette obligation avant, pendant et après l’appel d’offre.

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 © Cramif

Madame Claire Gilavert, expert qualité hygiène sécurité environnement (QHSE) NICOLLIN, a fait part de son retour d’expérience et notamment de la démarche mise en œuvre en collaboration avec GPS&O pour réduire les points noirs : identification puis priorisation des points noirs, visites sur site, définition et mise en œuvre d’un plan d’actions et suivi de la démarche d’amélioration continue des conditions de travail des opérateurs de collecte.

Monsieur Aurélien Perriault, direction de la maîtrise des déchets, responsable de secteur GPS&O a de son côté témoigné sur les modalités de prise en compte et d’intégration des retours des prestataires. Il a donné des exemples concrets d’aménagements, validés en collaboration avec une mairie et ses administrés, ayant permis de supprimer un point noir. Il a également fait part des difficultés et des leviers pour intégrer la prévention des risques  professionnels en amont des projets d’aménagement du territoire.

Madame Emmanuelle Lepage, contrôleur de sécurité de la Cramif a présenté le guide d’auto évaluation et d’amélioration continue Evaluac conçu pour aider les collectivités territoriales, donneurs d'ordres et les opérateurs de collecte des déchets à s'auto-évaluer à partir de 23 fiches thématiques. Cet outil reprend la structure de la recommandation CNAM R-437 permettant de développer une politique de prévention des risques professionnels efficace et pérenne.

Monsieur Michel Dibie, expert qualité hygiène sécurité environnement (QHSE) VEOLIA a partagé son expérience concernant l’utilisation de l’outil « Evaluac ». Il a insisté sur l’importance de l’auto-évaluation afin d’obtenir un état des lieux objectif et d’adapter les priorités d’actions dans une démarche globale d’amélioration continue.

Monsieur Franck Pottier, ingénieur conseil de la Cramif est intervenu afin de présenter la norme AFNOR H96-205 en cours d’expérimentation jusqu’en avril 2024. Cette norme définit des règles minimales d'implantation pour utiliser, collecter et maintenir les conteneurs en toute sécurité, pour les riverains, les usagers, les opérateurs de collecte et les techniciens de maintenance, qu'ils soient implantés de façon isolée ou en point de regroupement.

En parallèle de cette action, la Cramif élabore une DTE sur la « Conception et rénovation des espaces urbains pour la collecte des déchets ménagers » qui sera également publiée en fin d’année 2023. Cette documentation a vocation à préconiser des solutions concrètes pour vous aider à intégrer la prévention des risques professionnels dès la conception des espaces urbains ou lors de la rénovation de certains quartiers.
Cette DTE s’adresse à l’ensemble des acteurs impliqués dans les projets d’urbanisme (élus locaux, services techniques des collectivités, entreprises, association de riverains, etc.).

Plus de 90 % des participants à la table ronde souhaitent poursuivre les échanges et trouver collectivement des solutions pour améliorer les conditions de travail et maintenir la sécurité des riverains. Dans le futur, l’expérimentation locale donnera lieu à la :

• réalisation d’un état des lieux de la prise en compte de la recommandation CNAM R-437 « La collecte des déchets ménagers et assimilés » et de la charte associée,
• mise en place d’une formation dédiée au secteur de la collecte des déchets,
• création d’un club collecte de collecte des déchets dans les Yvelines afin de répondre aux attentes des différents acteurs locaux de ce secteur à forte sinistralité.

L’accompagnement de la Cramif

Nos experts en prévention vous proposent:

• des dossiers thématiques
• une offre de formation
• des actions de terrain (conseil, contrôle).

Pour en savoir plus, nous contacter : collecte.urbanisme78.cramif@assurance-maladie.fr.