Subvention Prévention COVID : prolongation de l’aide aux TPE & PME

Cette aide exceptionnelle a pour objectif d’aider les TPE et PME à réaliser les investissements nécessaires pour protéger la santé de leurs salariés et lutter contre la propagation du virus.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans certains équipements de protection ou de distanciation physique, la subvention « Prévention COVID » permet, sous certaines conditions, de financer jusqu’à 50 % de votre investissement. Cette aide exceptionnelle est proposée jusqu’à épuisement du budget alloué par l’Assurance Maladie – Risques professionnels.

Cette subvention est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et aux travailleurs indépendants (sans salarié) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Quels sont le montant, les délais et les mesures financées ?

Le montant de la subvention correspond à 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises, conditionné à un montant minimum d’investissement de 1 000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié. Le montant maximal accordé est plafonné à 5 000 €.

Deux types d’équipements sont financés :

• mesures barrières et de distanciation physique : isolement du poste de travail (vitres, cloisons, plexiglas, etc.), supports de communication pour les consignes sanitaires (écrans, affiches, etc.), matériels pour faire respecter des distances de sécurité (poteaux, barrières, etc.)
• mesures d’hygiène et de nettoyage : installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps (lavabos, douches, distributeurs de gel hydroalcoolique, etc.) ; installations sanitaires temporaires et additionnelles (toilettes, lavabos, douches)

Attention : les masques, gels hydroalcooliques et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans au moins un des équipements de mesures barrières ou distanciation physique listés ci-dessous.

Comment bénéficier de la subvention ?

Vous êtes une entreprise avec salariés

Depuis le 15 octobre 2020, la demande de subvention peut se faire directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par le compte AT/MP (accidents du travail / maladies professionnels) de votre entreprise qui propose plusieurs services pour gérer les cotisations et faire des demandes de subventions.

Si vous n’avez pas encore créé de compte, inscrivez-vous sur net-entreprises.fr (le portail des déclarations sociales) puis sélectionner le compte AT/MP qui apparaîtra dans un délai maximum de 24 heures dans votre bouquet de services. Vous pourrez ainsi faire votre demande de subvention en ligne.

En cas de difficultés à créer votre compte AT/MP ou à effectuer votre demande en ligne, une autre possibilité vous est offerte :

• prendre connaissance des conditions d'attribution pdf - 71.74 Ko de la subvention
• télécharger et remplir le dossier de demande de subvention pour les entreprises de 1 à 49 salariés pdf - 175.14 Ko
• adresser le dossier de demande avec les pièces justificatives demandées à la Cramif de préférence par mail à SPTPE.COVIDRG.S2.cramif@assurance-maladie.fr ou par lettre recommandée à l’adresse suivante :

Votre subvention vous sera versée en une seule fois par la Cramif après réception et vérification des pièces justificatives. En raison du grand succès de cette aide, les délais de traitement des dossiers sont rallongés.

Vous êtes un travailleur indépendant sans salarié

Pour bénéficier de la subvention, il vous suffit de :

• prendre connaissance des conditions d'attribution pdf - 59.99 Ko de la subvention
• télécharger et remplir le dossier de demande dédié aux travailleurs indépendants sans salarié pdf - 145.62 Ko
• adresser le dossier de demande avec les pièces justificatives demandées à la Cramif de préférence par mail à SPTPE.COVIDTI.S2.cramif@assurance-maladie.fr ou par lettre recommandée à l’adresse suivante :