Vous effectuez des démarches afin de bénéficier d’une pension d’invalidité. Retrouvez ici les informations clés : conditions d’attribution, demande de pension d’invalidité, son montant, la durée d’indemnisation et nos services en ligne pour consulter votre dossier invalidité ou être rappelé par un de nos conseillers.
Pension d’invalidité, c’est quoi ?
La pension d'invalidité est un revenu de remplacement accordé à titre temporaire. Elle compense la perte de salaire résultant d'une réduction égale ou supérieure à 2/3 de la capacité de travail ou de gain, due à la maladie ou à un accident d'origine non professionnelle. Cette pension peut être révisée, suspendue ou supprimée en fonction d'événements, évolution de l'état de santé, reprise d'une activité professionnelle, etc. À partir de l'âge légal de départ à la retraite, la pension d'invalidité est remplacée par la pension vieillesse, si vous n'exercez pas d'activité professionnelle.
Conditions d’attribution
Votre incapacité à travailler, suite à un accident ou une maladie d'origine non professionnelle est estimée par le médecin-conseil de la Sécurité sociale. Ce contrôle médical est obligatoire.
Afin de percevoir une pension d’invalidité, vous devez remplir les conditions suivantes :
- ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.
- avoir, au 1er jour du mois de la date d'étude de vos droits, un numéro d'immatriculation auprès de la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois.
- justifier, au cours des 12 mois précédant la date d'étude de vos droits, d'au moins 600 heures de travail salarié.
- apporter la preuve de la régularité de votre séjour en France si vous êtes de nationalité étrangère (sauf si vous venez de l'Espace Economique Européen).
Si le médecin-conseil de la Sécurité sociale estime votre capacité de travail ou de gain réduite au moins des 2/3, il procédera à un classement dans l'une des 3 catégories suivantes :
- 1ère catégorie : invalides capables d'exercer une activité rémunérée.
- 2e catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque.
- 3e catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Ce classement dans l'une ou l'autre de ces catégories détermine le montant de la pension d'invalidité.
Demande de pension d’invalidité
Constitution de votre dossier
Avant d'effectuer votre demande de pension d'invalidité, consultez les conditions d'attribution dans la rubrique ci-dessus.
Pour faire une demande de pension d'invalidité, 2 possibilités :
- Soit faire une demande en ligne depuis votre compte ameli
Pour effectuer votre demande de pension d’invalidité en ligne, rendez-vous sur votre compte ameli, rubrique « Mes démarches > Effectuer une démarche > Demander une pension d’invalidité »
@ Cramif
Grâce à ce service en ligne, il n’est plus nécessaire de vous déplacer ou d’envoyer de formulaire papier. Ce service est ouvert à tous les assurés du régime des salariés et est disponible 24h/24, 7 jours sur 7 depuis votre compte ameli.
- Soit faire une demande par voie postale
Pour effectuer votre demande de pension d’invalidité par voie postale, vous devez remplir le formulaire "Demande de pension d'invalidité - Pdf 720.33 ko" et fournir les pièces justificatives suivantes :
- la demande de pension d'invalidité, complétée, datée et signée au stylo noir
- la photocopie de votre titre de séjour en cours de validité uniquement pour les ressortissants hors EEE
En cas de situation particulière :
- si vous avez été victime d'un accident (accident médical, infection nosocomiale, agression, accident de la voie publique...) et que cet accident vous amène à faire une demande de pension d'invalidité, consultez la rubrique "Recours contre tiers".
- si vous bénéficiez d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle, fournissez une photocopie de votre notification de rente.
- si vous bénéficiez d'une pension d'invalidité d'un autre régime que le régime général, fournissez une photocopie de votre notification de pension.
- si vous bénéficiez d'une pension militaire, fournissez une photocopie de votre notification de pension.
Ces documents sont à nous retourner dans les 10 jours :
Adresse
Cramif - Département prestations invalidité
17-19 avenue de Flandre
75954 Paris cedex 19
Montant de la pension d’invalidité
Votre pension d'invalidité est calculée sur la base du salaire annuel moyen de vos 10 meilleures années de salaires.
Trois catégories
Son montant diffère selon la catégorie dans laquelle le médecin-conseil de la Sécurité sociale vous a classé.
- 1ère catégorie : vous pouvez exercer une activité rémunérée. Votre pension sera égale à 30 % de votre salaire annuel moyen.
- 2e catégorie : vous êtes incapable d'exercer une activité professionnelle. Votre pension sera égale à 50 % de votre salaire annuel moyen.
- 3e catégorie : vous êtes incapable d'exercer une activité professionnelle et vous avez besoin de l'aide d'une autre personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Votre pension sera égale à 50 % de votre salaire annuel moyen à laquelle s'ajoute une majoration dite "pour tierce personne" (MTP). En cas d'hospitalisation, cette majoration sera versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui de l'hospitalisation. Au-delà de cette date, elle est suspendue sauf en cas d'hospitalisation dans un établissement long séjour.
Salaire Annuel Moyen de Base (SAMB)
Le salaire annuel moyen de base permet le calcul de votre pension d’invalidité.
Le salaire moyen est calculé de la manière suivante : total des salaires des 10 meilleures années revalorisées / 10.
Pour déterminer le salaire annuel de base, il faut :
- prendre en considération vos dix meilleures années civiles d'assurance de l'assuré.
- revaloriser les salaires soumis à cotisation année par année par application d'un coefficient, et ainsi portés au niveau actuel.
Le salaire annuel moyen par catégorie :
- 1ère catégorie : 30 % du SAMB.
- 2e catégorie : 50 % du SAMB.
- 3e catégorie : 50 % du SAMB + Majoration pour Tierce Personne (fixée annuellement par arrêté ministériel.
| Catégorie d'invalidité | Pourcentage du salaire annuel moyen des 10 meilleures années | Montant mensuel minimum | Montant mensuel maximum |
|---|---|---|---|
| 1ère catégorie | 30 % | 328,07 € | 1 159,20 € |
| 2e catégorie | 50 % | 328,07 € | 1 932,00 € |
| 3e catégorie | 50 % + majoration pour tierce personne* | 328,07 € + 1 210,90 € | 1 932,00 € + 1 210,90 € |
* Montant applicable à compter du 1er janvier 2024 : la majoration pour tierce personne est revalorisée au 1er avril de chaque année.
Votre pension d'invalidité ne peut pas dépasser un maximum et ne peut pas être inférieure à un minimum garanti.
Les pensions d'invalidité sont revalorisées 1 fois par an, par application d'un coefficient de majoration.
Impôts et prélèvements sociaux
Votre pension d'invalidité (hors majoration pour tierce personne - MTP) est soumise à l'impôt sur le revenu.
| Imposable | Non imposable | |
|---|---|---|
| Pension invalidité | X | |
| Allocation Supplémentaire Invalidité | X | |
| Majoration pour tierce personne | X |
Elle est également soumise à la CSG (Contribution Sociale Généralisée au taux de 8,3 %), à la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale au taux de 0,5 %), à la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité à l'Autonomie au taux de 0,3 %) avec possibilité d'exonération ou d'application d'un taux réduit (CSG à 3,8 %) ou minoré (CSG à 6,6 %), en fonction notamment des ressources.
Elle est exonérée en totalité des cotisations CSG, CRDS et CASA dans les cas suivants :
- si vous bénéficiez de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
- si vous n'êtes pas domicilié fiscalement en France
Vous pouvez être exonéré de ces prélèvements sociaux en fonction de votre revenu fiscal de référence, en totalité ou partiellement.
| Nombre de part(s) de quotient familial | Exonération totale | Exonération partielle | Exonération aucune (barème MUES) | |
|---|---|---|---|---|
| Exonération totale de CSG, CRDS, CASA | Application taux réduit de CSG 3,8 %, CRDS 0,5 %, exonération de la CASA | Application taux plein minoré de CSG 6,6 %, CRDS 0,5 %, CASA 0,3 % | Application taux normal de CSG 8,3 %, CRDS 0,5 %, CASA 0,3 % | |
| 1 | ≤ 12 230 € | 12 230 € < RFR ≤ 15 988 € | 15 988 € < RFR < 24 813 € | ≥ 24 813 € |
| 1,25 | ≤ 13 863 € | 13 863 € < RFR ≤ 18 123 € | 18 123 € < RFR < 28 125 € | ≥ 28 125 € |
| 1,5 | ≤ 15 495 € | 15 495 € < RFR ≤ 20 257 € | 20 257 € < RFR < 31 436 € | ≥ 31 436 € |
| 1,75 | ≤ 17 128 € | 17 128 € < RFR ≤ 22 392 € | 22 392 € < RFR < 34 748 € | ≥ 34 748 € |
| 2 | ≤ 18 760 € | 18 760 € < RFR ≤ 24 526 € | 24 526 € < RFR < 38 059 € | ≥ 38 059 € |
| 2,25 | ≤ 20 393 € | 20 393 € < RFR ≤ 26 661 € | 26 661 € < RFR < 41 371 € | ≥ 41 371 € |
| 2,5 | ≤ 22 025 € | 22 025 € < RFR ≤ 28 795 € | 28 795 € < RFR < 44 682 € | ≥ 44 682 € |
| 2,75 | ≤ 23 658 € | 23 658 € < RFR ≤ 30 930 € | 30 930 € < RFR < 47 994 € | ≥ 47 994 € |
| 3 | ≤ 25 290 € | 25 290 € < RFR ≤ 33 064 € | 33 064 € < RFR < 51 305 € | ≥ 51 305 € |
| > 3 | ≤ 25 290 € | Majorés de 3 265 € par ½ part supplémentaire | Majorés de 4 269 € par ½ part supplémentaire | Majorés de 6 623 € par ½ part supplémentaire |
Paiement de la pension
Son paiement est effectué entre le 8 et le 13 de chaque mois.
Avant de nous contacter, assurez-vous auprès de votre établissement bancaire que le paiement ne vous est pas parvenu.
Paiement en ligne
Vous pouvez recevoir des sommes versées à tort.
Si vous avez reçu une demande de remboursement de pension d’invalidité, vous pouvez la régler sur notre site internet.
Durée d'indemnisation
Selon les cas, votre pension d'invalidité débute :
- au lendemain de la date de fin de versement des indemnités journalières.
- à la date de votre demande.
- à la date de constatation de votre état d'invalidité.
Elle prend fin :
- à l'âge légal de départ à la retraite et sera remplacée par une pension de retraite
- en cas de décès.
Attestation d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
Toutes les entreprises du secteur privé, ainsi que les établissements publics à caractère industriel ou commercial (Epic), d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes en situation de handicap, quelle que soit la nature du contrat, dans la proportion de 6 % de leur effectif total.
En vue de leur insertion professionnelle, les personnes titulaires de la pension d’invalidité reçoivent, au moment de la notification de la décision d’attribution de la pension d’invalidité, une attestation d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Cette attestation mentionne la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi et permet d’éviter la démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
L’attestation OETH est valable 5 ans et l’assuré peut :
- l’utiliser lors de ses recherches d’emploi
- la remettre à un employeur
À l’issue du délai de 5 ans, l’assuré peut demander le renouvellement de son attestation auprès du service invalidité de la Cramif.
Toutefois, le principe de cette attestation ne se substitue pas à la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Lorsque cette reconnaissance est nécessaire comme par exemple pour le recrutement d’une personne en entreprise adaptée, l’ouverture de droits à la formation, la démarche de demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) demeure nécessaire auprès de la maison départementale des travailleurs handicapés (MDPH).
Carte mobilité inclusion
Les personnes handicapées et les personnes âgées en perte d’autonomie peuvent obtenir une carte mobilité inclusion (CMI) destinée à faciliter la vie au quotidien.
En fonction de votre situation et de vos besoins, cette carte peut porter une ou plusieurs des mentions suivantes :
- « invalidité »
- « priorité pour personnes handicapées »
- « stationnement pour personnes handicapées »
La mention « invalidité » est attribuée aux personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou aux personnes bénéficiant d’une pension d’invalidité de 3e catégorie.
À noter : les anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement restent valables jusqu’à leur date d’expiration et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 (pour les cartes permanentes).
Pour obtenir votre carte mobilité inclusion, vous devez remplir le formulaire de demande à la MDPH (Cerfa n° 15692*01). Pour vous aider à remplir le formulaire, consultez le guide d'utilisation du certificat médical destiné à la MDPH.
Votre demande de CMI doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées de votre département. Après une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire (mentionnée à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles) de la MDPH et l’appréciation portée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), votre demande est transmise au président du conseil départemental qui, au vu de cette appréciation, délivrera votre carte.
Les MDPH peuvent recevoir et examiner d'autres demandes, comme la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou l'orientation professionnelle.
Nos services en ligne par Ameli
Consultez votre dossier Invalidité
Si vous êtes déjà bénéficiaire d'une pension d'invalidité, vous pouvez suivre votre dossier en vous connectant à votre compte Ameli. 
Ce compte vous permet de :
- suivre les étapes d'avancement de votre demande
- faire le point sur les déclarations de ressources demandées par la Cramif
- consulter les versements mensuels de votre pension d'invalidité
- imprimer votre attestation de pension d'invalidité et de paiements
- vérifier vos informations personnelles
- nous contacter par la messagerie de votre compte Ameli.
Si vous n'avez pas encore de compte Ameli pour suivre votre dossier invalidité et bénéficier de ces services, vous pouvez le créer en vous connectant au compte Ameli.
Pour nous contacter par votre messagerie compte Ameli
Pour nous contacter, nous vous remercions de passer exclusivement par la messagerie de votre compte Ameli. Ainsi nous pourrons traiter votre demande dans les meilleurs délais possibles en nous appuyant directement sur votre dossier Invalidité.
Notre accueil invalidité
Un accueil physique sur rendez-vous
Nos conseillers invalidité vous reçoivent sur rendez-vous du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.
Ce service vous permet de bénéficier d’un service 100 % personnalisé ainsi que de :
- Une prise en charge immédiate
- Un accueil adapté à vos besoins
- Un entretien efficace
Avant de vous déplacer, demandez un rendez-vous.
Prendre un rendez-vous en ligne
Le service invalidité met à votre disposition une prise de rendez-vous en ligne.
Vous pouvez sélectionner au choix :
- un rendez-vous présentiel au 25 avenue de Flandre, 75019 Paris
- un rendez-vous téléphonique si vous ne pouvez pas vous déplacer
Demander un rendez-vous invalidité en ligne
- venez sans accompagnement, sauf en cas de nécessité absolue
- soyez ponctuel à votre rendez-vous, afin de passer le moins de temps en salle
- portez obligatoirement un masque à l'intérieur du site
- lavez-vous les mains avant et après votre rendez-vous, grâce au gel hydro-alcoolique mis à votre disposition
- munissez-vous de votre propre stylo
Pour prendre rendez-vous, vous pouvez également nous contacter via la messagerie de votre compte Ameli, rubrique invalidité ou au 3646 et dites « invalidité ».
Vous ne pouvez pas honorer votre rendez-vous ? Appelez-nous rapidement ou modifiez-le directement en ligne afin qu’un autre usager puisse bénéficier d’un entretien avec un conseiller.
Un espace numérique pour vous accompagner dans vos démarches en ligne
Dans cet espace numérique, un conseiller relation client est à votre disposition pour vous guider dans l’accès à votre compte Ameli et vous aider à effectuer vos démarches en ligne (compte Ameli, dossier invalidité).
Dans un parcours personnalisé et attentionné, notre objectif est de vous aider à :
- ouvrir ou actualiser votre compte Ameli
- naviguer sur votre compte Ameli pour consulter votre dossier Invalidité
- suivre votre dossier invalidité et utiliser ses services.
Un espace libre-service à votre disposition
Un espace libre-service est disponible pour vos demandes simples.
Dans cet espace, 2 ordinateurs et une imprimante sont à votre disposition pour accéder à votre compte Ameli et réaliser vos démarches en toute autonomie.
Pour toute demande, nos conseillers relation clients sont à votre écoute.