La loi de financement de la Sécurité sociale a été définitivement adoptée à l’Assemblée nationale le 23 décembre. Elle entérine de nombreuses mesures notamment dans le domaine du soin, de l’autonomie et des proches aidants.
Accès aux soins
La loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2022 acte diverses mesures dans le domaine de l’accès aux soins.
Dans un souci de lutte contre le non-recours, l’attribution de la Complémentaire santé solidaire est facilitée pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Celle-ci sera automatiquement attribuée sans aucune démarche à effectuer lors de la demande de RSA sauf opposition expresse de la part du bénéficiaire. Les démarches des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) seront également simplifiées : ils bénéficient d’une présomption de droits à la complémentaire santé solidaire avec participation financière. Une fois l’Aspa attribuée, les caisses d’assurance maladie et les organismes complémentaires gestionnaires du dispositif transmettent aux nouveaux bénéficiaires de l’Aspa l’ensemble des documents permettant de souscrire un tel contrat de complémentaire, sans qu’ils aient à remplir une demande de complémentaire santé solidaire.
L’accès aux soins visuels est facilité. Les orthoptistes ont la possibilité de réaliser, sans ordonnance, des bilans visuels simples et prescrire des lunettes ou des lentilles de contact pour les corrections faibles.
Une prise en charge de la télésurveillance par l'Assurance Maladie. Une tarification forfaitaire des activités de télésurveillance sera mise en place. Cette mesure entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2022 et fera l’objet d’un décret. La généralisation de la télésurveillance doit permettre d'améliorer le suivi et la qualité de vie des malades chroniques en réduisant notamment le nombre de leurs déplacements.
Dans le domaine de la psychiatrie, les annonces faites à l'issue des assises de la santé mentale fin septembre 2021 figurent dans la loi de financement. Il s'agit en particulier du remboursement des consultations chez un psychologue de ville à partir de l'âge de 3 ans dès 2022 sur recommandation d'un médecin.
Soutien à l’autonomie
Les mesures prises dans le domaine de l’autonomie visent à sécuriser le financement des services à domicile et favoriser le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes.
À compter du 1er janvier 2022, un tarif plancher national (et non départemental) de 22 euros par heure de prestation est créé pour les services d'aides à domicile (SAAD) dispensant des prestations d’aide et d’accompagnement dans le cadre de plans d’aide Apa (Allocation personnalisée d’autonomie) et PCH (Prestation de compensation du handicap).
Un renforcement de la médicalisation des Ehpad et des liens avec les services d'aide à domicile est initié.
L’allocation journalière du proche aidant (AJPA) est revalorisée au niveau du SMIC (58 €/jour à hauteur du SMIC) depuis le 1er janvier 2022. En outre, les conditions d’accès seront assouplies au plus tard avant la fin 2022, notamment, la suppression de la condition de la particulière gravité du handicap/perte d’autonomie.
Covid-19
En raison des incertitudes de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement est autorisé à prendre des mesures dérogatoires, au plus tard jusqu'à 31 décembre 2022, en matière de :
- prise en charge des frais de santé
- bénéfice des prestations en espèces versés par l'Assurance Maladie aux travailleurs contraints d'arrêter leur activité (malades, cas contact, personnes vulnérables...).