Fournisseurs de grand appareillage

Vous pouvez commander vos feuilles de soins, l’entente préalable et la prescription médicale par mail en cliquant sur les boutons ci-dessous. (Protection des données)

Pour les fournisseurs de grand appareillage (podo-orthésistes, orthoprothésistes, ocularistes) conventionnés ou non par la Cramif :

Commandez vos feuilles de soins (Cerfa n° 11389.02)

Commandez l'entente préalable (Cerfa n° 11164.03)

Les feuilles de soins adressées au service administratif appareillage de la Cramif doivent être dûment complétées. Toute feuille de soins dont les éléments sont manquants vous sera retournée.

Pour les médecins compétents en appareillage (rééducation fonctionnelle, réadaptation fonctionnelle, rhumatologie, chirurgie orthopédique, chaussures orthopédiques, fournitures de gros appareillage, prothésiste, orthésiste, ophtalmologie, chirurgie maxillo-faciale (avec prescription de prothèses oculaires), ou pour les fonctions de médecin chef d’un centre ou d’un service de rééducation ou de réadaptation fonctionnelle :

Commandez la prescription médicale (Cerfa n° S3135 A)

En tant que fournisseur, vous avez des obligations en matière d'accessibilité des locaux au public. Les fournisseurs de véhicules adaptés pour handicapés physiques et les fournisseurs d’orthoprothèses, podo-orthèses et prothèses oculaires et faciales doivent également répondre à certaines obligations.

Accessibilité des établissements recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite et concerner tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental…). Les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.

Fournisseurs de véhicules adaptés pour handicapés physiques

En tant que fournisseur, vous devez pouvoir :

• délivrer un matériel prescrit par le médecin de l'assuré
• proposer au moins 3 fauteuils
• faire essayer le fauteuil sur son lieu de vie (domicile, travail, école)
• remettre une notice d'utilisation et d'entretien avec une fiche de garantie
• diriger l'assuré vers un service spécialisé avant l'achat d’un fauteuil électrique. Ce service délivrera un certificat constatant la bonne adaptation du véhicule au handicap de l'assuré
• assurer la maintenance du fauteuil de l’assuré
• assurer la garantie à compter de la date de mise en service qui est de 2 ans pour les fauteuils roulants manuels, pour activités sportives, verticalisateurs et 1 an pour les fauteuils électriques et les batteries.

Orthoprothésistes

L’activité d’orthoprothèse possède des prix qui sont réglementés. Le prix de l’appareil que vous fournissez à l’assuré ne doit pas excéder la base de remboursement de la Sécurité sociale.

Prise en charge des orthoprothèses à 100 %

Depuis le 1er décembre 2014 (date de réception au service administratif appareillage de la Cramif), les accords de prise en charge ne font plus l’objet de notification.
Passé le délai de 15 jours, à compter de la réception de la demande d’accord préalable, vous pouvez adresser la facture correspondante au service administratif appareillage.
Les refus, quant à eux, sont notifiés dans les délais réglementaires.

Pour toute demande de renseignements, vous pouvez nous adresser un courriel à
appareillage-administratif.cramif@assurance-maladie.fr
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Podo-orthésistes

Concernant l’activité de podo-orthèses, si l'assuré exige expressément des modifications ou adaptations non liées à une fonction thérapeutique, vous devez lui remettre un double du devis comportant obligatoirement :

• la participation de l’Assurance Maladie
• la nature des modifications ou adaptations demandées
• le supplément à sa charge
• le prix total de la fourniture.

Toutefois, vous pouvez réclamer un supplément à un(e) assuré(e) qui aurait une exigence particulière. Ce supplément ne lui sera pas remboursé.

Prise en charge des podo-orthèses

Les chaussures orthopédiques ont deux niveaux de prise en charge : 60 % ou 100 %.

La prise en charge à 100 % est retenue à la seule condition que la prescription de chaussures orthopédiques soit en rapport avec une Affection de Longue Durée (ALD), reconnue par l’Assurance Maladie.

Afin de déterminer en amont le bon taux de prise en charge, nous vous prions de bien vouloir apporter toute vigilance aux mentions indiquées sur la prescription médicale et sur l’attestation de droits de l’assuré.

À défaut de renseignements des éléments précités, le taux de prise en charge sera de 60 %.

Depuis le 1^er décembre 2014 (date de réception au service administratif appareillage de la Cramif), les accords de prise en charge ne font plus l’objet de notification. Passé le délai de 15 jours, à compter de la réception de la demande d’accord préalable, vous pouvez adresser la facture correspondante au service administratif appareillage de la Cramif. Les refus, quant à eux, sont notifiés dans les délais réglementaires.

Prothésistes oculaires et épithésistes

Prise en charge à 100 %

Depuis le 1^er décembre 2014 (date de réception au service administratif appareillage de la Cramif), les accords de prise en charge ne font plus l’objet de notification. Passé le délai de 15 jours, à compter de la réception de la demande d’accord préalable, vous pouvez adresser la facture correspondante au service administratif appareillage de la Cramif. Les refus, quant à eux, sont notifiés dans les délais réglementaires. Passé le délai de 15 jours à compter de la réception de la demande d’accord préalable, vous pouvez adresser la facture correspondante au service administratif appareillage de la Cramif. Les refus, quant à eux, seront notifiés dans les délais réglementaires.

Besoin d’informations complémentaires sur :

• vos démarches de conventionnement
• des questions réglementaires
• la facturation

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Pour toute autre sujet, vous pouvez également nous contacter par mail à l’adresse suivante :

• appareillage-administratif.cramif@assurance-maladie.fr
  (Protection des données)