Vous avez été blessé par une personne ou un animal, vous gardez des séquelles de cet accident et cela vous amène à faire une demande de pension d'invalidité. Vous devez informer votre caisse d’assurance maladie le plus rapidement possible.
Exemples d'accidents concernés
Le recours contre tiers est possible dans les cas suivants, lorsqu’un tiers est impliqué :
- vous avez subi des coups ou blessures volontaires, que vous ayez ou non fait une déclaration à la police ou à la gendarmerie.
- vous avez été victime de morsures par un animal.
- vous avez été victime d'un accident de la circulation.
- vous avez eu un accident sportif.
- vous avez fait une chute à cause d'un mauvais entretien de la voirie.
- vous avez été victime d'un accident médical ou d'une infection nosocomiale.
- vous avez été victime d'un accident provoqué par un objet appartenant à un tiers.
- vous êtes blessé dans le cadre d'une activité bénévole.
Démarches à accomplir
Vous êtes la victime, complétez le formulaire sur le site ameli.fr (rubrique recours contre tiers) ou onmabless.fr et envoyez-le par courrier, mail ou fax à l'adresse de votre CPAM sans attendre d'avoir rempli votre demande de pension d'invalidité.
Lors de la constitution de votre dossier de demande de pension, vous devez compléter, dans le document Demande de pension d'invalidité - Pdf 714.82 ko la partie "Votre maladie ou votre blessure justifiant la demande de pension résulte d'un accident causé par un tiers (hors accident du travail ou maladie professionnelle)".
Vous devez réclamer un complément d'indemnisation auprès de la compagnie d'assurance de la personne responsable de votre accident, qui complètera la pension d'invalidité versée par la Cramif.
Le service recours contre tiers peut vous orienter dans vos démarches : informations sur les possibilités de recours (réclamations amiables, procédures, Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation - CRCI ; Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - FGAO), sur le calcul de votre indemnisation, sur le choix d'un avocat spécialisé...
Démarche citoyenne
Nous pouvons récupérer les sommes d'argent que nous vous versons au titre de la pension d'invalidité auprès du tiers responsable de l'accident ou de sa compagnie d'assurance.
Aussi, le coût financier de votre pension d’invalidité ne pèse plus uniquement sur l'Assurance Maladie mais sur les compagnies privées d'assurance ou, en leur absence, sur les personnes responsables de l'accident.
Obligation légale
Les articles L. 376-1 et L. 376-3 du code de la Sécurité sociale indiquent qu'avant d'être indemnisés, les assurés victimes de blessures lors d'une agression ou d'un accident doivent avertir les caisses de Sécurité sociale.
La sanction du non-respect de cette obligation est la nullité de la transaction ou de la procédure judiciaire accordant une indemnisation à la victime.
Impact sur le paiement de la pension d’invalidité
La déclaration de cet accident causé par un tiers n’aura aucun impact sur le montant et le paiement de votre pension d’invalidité, sous réserve de l'accord de la Cramif pour vous attribuer cette pension.
Ainsi, la Cramif :
- vous versera une pension d'invalidité.
- étudiera votre déclaration pour déterminer les circonstances et la responsabilité de chacun.
- contactera la compagnie d'assurance de la personne impliquée dans l'accident, ou la personne elle-même, pour se faire rembourser les sommes d'argent qu'elle vous verse.
Nous contacter
Besoin d’informations complémentaires ? Vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse suivante :