3 nouveaux imprimés d'accord préalable concernant les sièges coquilles, les lecteurs de glucose interstitiel et le traitement du SAHOS adulte (Syndrome d'Apnées-Hypopnées Obstructives du Sommeil) sont mis à disposition des professionnels de santé.
La procédure d’accord préalable
La procédure d’accord préalable (DAP) permet de contrôler le respect des conditions de prise en charge définies par la Haute Autorité de Santé (indications médicales précises, qualité du prescripteur, ou durée de prise en charge).
Les dispositifs et prestations concernés par une ordonnance incluant un accord préalable
- les sièges coquilles depuis le 1er janvier 2018 dont la prise en charge est réservée aux patients de plus de 60 ans classés dans le cadre de leur perte d’autonomie dans les GIR 1 ou 2 de la grille AGGIR
- les lecteurs de glucose interstitiel couplés à une pompe à insuline externe pour des patients diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou ayant des épisodes d’hypoglycémies sévères respectivement depuis le 1er mars et le 1er juin 2018
- le traitement des patients adultes ayant un Syndrome d’Apnées et ou d’Hypopnées du Sommeil (SAHOS) soit par pression positive continue (PPC) ou par orthèse d’avancée mandibulaire (OAM)
Principes des ordonnances valant demande d’accord préalable
Prescription et demande d’accord préalable figurent dans un document unique. Une notice informe le prescripteur et l’assuré sur les conditions de prise en charge du dispositif ou de la prestation et sur les modalités d’utilisation des différents volets.
La prescription valant demande d’accord préalable pour les sièges coquilles et les lecteurs de glucose interstitiel comprend 3 volets :
- volet 1 : prescription, éléments d’ordre médical et case pour l’avis du service médical
- volet 2 : reproduction de la prescription et de l’avis du service médical
- volet 3 : reproduction de la prescription
L’assuré adresse les 2 premiers volets au service médical et conserve le volet 3 pour le pharmacien, le distributeur ou le prestataire. Le service médical adresse le volet 2 au service administratif.
La prescription valant demande d’accord préalable pour la pression positive continue (PPC) ou par orthèse d’avancée mandibulaire (OAM) est destinée à remplacer l'imprimé 629, uniquement pour ces deux prestations.
Il comprend 4 volets :
- 3 premiers volets (usage identique à ceux des sièges coquilles et des lecteurs de glucose interstitiel)
- Le 4ème volet qui ne reprend que la prescription est conservé par le médecin prescripteur en raison de la procédure de renouvellement de traitement soumise à accord préalable
En cas de prescription simultanée d’oxygénothérapie, le médecin prescripteur doit utiliser le nouvel imprimé de prescription pour la PPC et prescrire sur une ordonnance différente l’oxygénothérapie.
Ces modèles de prescriptions et de demande d’entente préalable seront disponibles :
- sur Ameli Pro et remplissables en ligne
- en version papier auprès des Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM)
Concernant les établissements de santé, un téléservice est à l’étude.
Les professionnels concernés
- Tout médecin peut prescrire un siège coquille
- Les lecteurs de glucose interstitiel visés peuvent être prescrits uniquement par les endocrinologues et les pédiatres
- Pour le traitement par PPC et pour les orthèses d’avancée mandibulaire, les médecins prescripteurs peuvent être : un pneumologue, un médecin dont le parcours de développement professionnel continu « sommeil » est attesté, un médecin ayant obtenu un diplôme reconnu donnant droit au titre dans le domaine de la pathologie du sommeil conformément au 5ème alinéa de l’article R. 4127-79 du code de santé publique