Normes PMR et contraintes d’accessibilité

Déclarée priorité nationale lors de la tenue de la conférence nationale du handicap 2023, l’accessibilité concerne environ 12 millions de personnes en France, soit près de 20 % de la population.

Issues de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées les normes PMR destinées aux personnes à mobilité réduite s’imposent aux différentes composantes de la vie collective : ERP (établissements recevant du public) mais également locaux d’habitation, transports, voirie...

Quelles sont les normes PMR en vigueur ?

Les ERP, les locaux d’habitation, les transports ou les voiries doivent se conformer à des normes relatives à l'accessibilité pour les PMR (personnes à mobilité réduite).

Les ERP sont tenus de respecter des normes impactant les locaux et le cheminement de la personne en situation de handicap.

Ces normes s’appliquent strictement aux ERP situés dans des bâtiments neufs qui doivent intégrer les normes accessibilité dès leur construction. Les règles sont plus souples pour les ERP existants : la difficulté de modifier un bâti, plus ou moins ancien est prise en compte et des dérogations sont autorisées.

Ces normes concernent :

• les cheminements extérieurs
• le stationnement des véhicules
• l’accès à l'établissement et l’accueil du public
• les circulations intérieures et les revêtements de sols et des murs
• les portes, portiques et sas
• les sanitaires

Les locaux d’habitation (logements individuels ou collectifs, neufs ou existants) ont également l’obligation de respecter des normes relatives à divers agencements en extérieur et à l’intérieur des logements.

En extérieur :

• les cheminements, le stationnement automobile, les portes et portails

En intérieur :

• les locaux collectifs, les équipements et dispositifs, les pièces de l’unité de vie, l’accès au balcon, terrasses et loggias, la salle d’eau, les équipements et dispositifs de commande et de service (interphone, lumière)...

Les transports en commun (bus, tramways, métros, trains, avions...) doivent également se conformer à des normes rigoureuses en matière d'accessibilité. Ces normes couvrent différents aspects :

• l’information des voyageurs
• l’accès aux véhicules (rampe d’accès, ascenseurs)
• les emplacements spécifiques
• les équipements et dispositifs de commande
• les dispositifs d’aide à la communication…

Les voiries (trottoirs, passages piétons, feux de signalisation, zones de stationnement, espaces verts) doivent être conformes à des normes spécifiques pour les PMR sur les aspects suivants :

• la largeur et la pente des trottoirs
• la présence de bandes d'éveil de vigilance
• la signalisation sonore et visuelle
• la hauteur et le contraste des éléments urbains

Comment se mettre aux normes PMR ?

Pour se mettre aux normes, les établissements concernés doivent réaliser un diagnostic d’accessibilité. Il comporte :

• un état des lieux de l’existant
• des préconisations pour la mise en conformité
• une estimation des travaux et aménagements nécessaires

Actuellement, près de 80 % des communes et 900 000 établissements recevant du public sont engagés dans une démarche de mise aux normes PMR.

Afin d’accélérer la mise en accessibilité, le gouvernement a créé le FTA (fonds territorial d’accessibilité) qui a pour vocation d’accompagner financièrement les ERP privés de 5e catégorie (commerce, banque, restaurant, hôtel, magasin) dans leurs équipements et réalisation de travaux.
Ce fonds, déployé pendant 5 ans, s’achèvera le 31 décembre 2028. La subvention finance jusqu’à la moitié des dépenses engagées hors taxe dans la limite d’un plafond global de 20 500 euros d’aide versée.
Les cabinets médicaux, paramédicaux et associations sont également éligibles à ce fonds depuis la parution d’un décret étendant la liste des établissements concernés par cette aide.

À noter : une priorité a été accordée aux ERP privés de 5e catégorie situés dans les communes accueillant des épreuves des Jeux Olympiques et Paralympiques.

Les établissements ne respectant pas les normes PMR s’exposent à des sanctions administratives et pénales :

• fermeture administrative temporaire ou définitive
• amende jusqu’à 45 000 euros
• peine de prison allant jusqu’à six mois

Quels sont les enjeux de l’accessibilité ?

L'accessibilité fait partie intégrante de la lutte contre les discriminations. Elle concoure à l'inclusion de tous les citoyens dans la société.

L'accessibilité permet aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite de bénéficier des mêmes droits et opportunités que les autres citoyens dans divers domaines :

• éducation
• travail
• loisirs
• santé
• culture

Elle favorise également l’indépendance, l’inclusion sociale et le respect des personnes en situation de handicap en leur offrant une plus grande liberté de mouvement, une meilleure communication et un accès facilité aux biens et services

La Cramif au service des personnes en situation de handicap

La Cramif dispose d’une forte expertise dans le champ du handicap à travers un pôle dédié. Il regroupe :

• le baromètre Handifaction, dont la Cramif assure le pilotage et la gestion au travers de son service HandiAction
• notre centre de ressources dédié au handicap : Escavie

Le baromètre Handifaction mesure au niveau national et en temps réel l’accès aux soins des personnes vivant avec un handicap. Les données recueillies permettent la production de rapports et d’analyses statistiques qualitatives, géographiques, non médicales et strictement anonymes. La mise à disposition de ces données auprès des institutions permet de mieux comprendre les parcours et les difficultés d’accès aux soins des personnes en situation de handicap.

Escavie est le centre de ressources de la Cramif dédié au handicap, ouvert aux professionnels et aux particuliers. Il assure une mission de service public et accueille toute personne sans critère d’âge ni d’affiliation à un régime de couverture sociale. Notre équipe de professionnels spécialisés (ergothérapeutes, ergonome, médecins et documentaliste) intervient auprès des professionnels, des personnes en situation de handicap et de leur entourage.

L’équipe d’Escavie évalue les besoins des personnes et les informe sur les procédures d'acquisition et de financement des aides techniques. Elle délivre également des conseils en matière d’adaptation du logement auprès des personnes en situation de handicap.

Escavie propose des espaces d’exposition regroupant des produits innovants répartis en divers lieux de vie (salle de bains, cuisine, chambre...) ; un espace mobilité complète ce dispositif en présentant un large choix de fauteuils roulants.

Notre centre de ressources handicap offre la possibilité de réaliser des essais de fauteuils roulants électriques et d’effectuer une consultation dédiée au positionnement permettant une évaluation personnalisée sur les besoins spécifiques d’installation au fauteuil roulant, manuel et/ou électrique.