L’Assurance Maladie rappelle la procédure à suivre pour signaler un refus de soins et porter plainte.
Le refus de soins discriminatoire est interdit par la loi. Il signifie qu’un acte ou un procédé vous empêche ou vous dissuade d’accéder à des soins ou à des mesures de prévention santé. Si vous estimez, lors d’un rendez-vous médical, d’une consultation ou d’un échange avec un professionnel de santé être victime d’un refus de soins pour une raison discriminatoire, vous avez la possibilité de le signaler et de porter plainte.
En quoi consiste un refus de soins discriminatoire ?
Le refus de soins par un professionnel de santé peut se manifester de manière directe ou indirecte.
On parle de discrimination directe si un professionnel de santé refuse de vous recevoir ou vous traite d’une façon irrespectueuse en raison, par exemple, de votre nationalité, de votre religion, de votre orientation sexuelle, de votre âge, de votre état de santé, de votre handicap, de votre couverture maladie, de votre lieu de résidence, de votre âge ou de votre apparence physique.
On parle de discrimination indirecte si un professionnel de santé vous demande des dépassements d’honoraires ou refuse de vous appliquer le tiers payant alors que vous être bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale d’État (AME), s’il utilise des pratiques entraînant des difficultés d’accès à un professionnel (orientation répétée ou abusive sans justification médicale vers un autre professionnel) ou fixe un rendez-vous dans un délai anormalement long au regard des délais habituellement pratiqués.
Que faire en cas de refus de soins discriminatoire ?
Si vous vous sentez victime d'un refus de soins pour des raisons discriminatoires, vous avez la possibilité de porter plainte.
La démarche à suivre dépend de la situation du professionnel de santé :
- si le professionnel de santé ne dispose pas d’un ordre professionnel, il faut contacter le médiateur de votre caisse primaire d’assurance maladie via votre compte ameli
- si le professionnel de santé est médecin, dentiste, sage-femme, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue ou pharmacien, il dépend d’un ordre professionnel. Dans ce cas, vous devez remplir un formulaire de plainte et l’envoyer à l’ordre professionnel de cette profession de santé ou à votre caisse primaire d’assurance maladie pour lancer une procédure de conciliation. Vous devez adresser ce formulaire par lettre suivie ou recommandée. Vous avez la possibilité d’être aidé dans vos démarches par une association d’usagers agréée ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades.
En quoi consiste une séance de conciliation ?
La séance de conciliation se déroule dans les 3 mois suivant la réception de votre plainte. Elle se tient devant une commission mixte, composée à parité de représentants du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné et du conseil de la CPAM. Vous êtes prévenu au moins 15 jours avant de la tenue de cette séance. Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister ou représenter par une personne de votre choix, dans ce cas, il est nécessaire de remplir un mandat d’assistance ou de représentation que la personne devra présenter lors de la séance de conciliation avec sa pièce d’identité. Le professionnel de santé dispose de la même possibilité.
Séance de conciliation - © Istock
La séance de conciliation entre le professionnel de santé concerné et vous vise à trouver une explication à ce refus ou une solution qui soit acceptée par les deux parties. À l’issue de la séance, si aucune conciliation satisfaisante n’a été trouvée, le président du conseil de l’ordre transmet la plainte dans un délai de 3 mois à une juridiction spécialisée : la juridiction ordinale.
S’il ne le fait pas, le directeur de la CPAM peut décider de mettre en place une procédure de sanction à l’encontre du professionnel de santé si la situation le justifie. À noter : en cas de récidive de la part d’un professionnel de santé, la procédure de conciliation ne s’applique pas, la plainte est directement transmise à la juridiction ordinale compétente.
Pour rappel, en 2019, le défenseur des droits a publié une étude intitulée « les refus de soins discriminatoires liés à l’origine et à la vulnérabilité économique ». Les patients précaires sont les principales victimes de cette pratique : 42 % des patients se sont vu refuser un rendez-vous, ce taux variant de 25 % à 66 % selon la spécialité.