En raison du contexte sanitaire lié à l’épidémie de la Covid-19, les assurés disposant d’une ordonnance périmée peuvent se voir délivrer leurs médicaments à titre exceptionnel par le pharmacien.

Un arrêté précise les contours de cette mesure dérogatoire qui concerne les traitements délivrés en cas de maladie chronique, les contraceptifs oraux, certains traitements de substitution aux opiacés et les soins infirmiers.

Les produits et prestations concernés sont remboursés par l’Assurance Maladie dans les conditions habituelles.

Maladies chroniques

Un assuré souffrant d’une maladie chronique et qui dispose d’une ordonnance renouvelable dont la durée de validité est expirée, peut se voir délivrer par le pharmacien, le prestataire de services ou le distributeur de matériel, les produits ou les prestations garantissant la poursuite du traitement, pour une durée d'un mois. Afin d’assurer la continuité des prestations, cette délivrance peut s'effectuer au-delà de la date de validité de l’entente préalable de l’Assurance Maladie.

À noter
  • Le professionnel concerné doit en informer le médecin du patient et ajouter sur l'ordonnance la mention « délivrance par la procédure exceptionnelle pour une durée de X semaines » en indiquant les produits ou prestations concernés et apposer le timbre de l'officine de la pharmacie ou sa signature et la date de délivrance.

Pilule contraceptive

Les pharmaciens peuvent désormais délivrer la pilule contraceptive pour une durée supplémentaire non renouvelable maximale de trois mois aux femmes dans l’impossibilité de consulter un médecin ou une sage-femme et qui sont en possession d’une ordonnance expirée depuis plus d’1 an et moins de 2 ans.

À noter
  • Le pharmacien doit en informer le professionnel prescripteur et apposer sur l'ordonnance le timbre de l'officine, la date de délivrance, le nombre de boîtes délivrées et y faire figurer la mention « dispensation dérogatoire de contraceptifs oraux Covid-19 » et en préciser la durée.

Substitution aux opiacés

Pour les personnes souffrant de troubles addictifs et sous traitement de substitution aux opiacés pour une durée d’au moins trois mois, le pharmacien peut exceptionnellement délivrer le médicament pour une durée de 28 jours renouvelables aux patients dont la dernière ordonnance renouvelable est expirée, sous réserve de l’accord du médecin prescripteur. Cette délivrance est assurée dans le cadre de la posologie et des modalités de fractionnement initialement définies.

À noter
  • Le pharmacien doit apposer sur l'ordonnance le timbre de l'officine et la date de délivrance ainsi que le nombre de boîtes dispensées.

Soins infirmiers

Les patients souffrant d’une maladie chronique stabilisée et qui reçoivent des soins infirmiers à ce titre, peuvent continuer à bénéficier à titre exceptionnel de ces soins au-delà de la date de validité de la prescription dans les conditions prévues par la prescription initiale. Les soins concernés par cette mesure dérogatoire sont les suivants :

  • les soins infirmiers en rapport avec une affection de longue durée (ALD)
  • les soins infirmiers nécessitant la prescription de dispositifs médicaux
  • le suivi de la prise médicamenteuse pour les patients atteints de troubles psychiatriques et de troubles cognitifs,
  • les soins infirmiers à domicile pour un patient, quel que soit son âge, en situation de dépendance temporaire ou permanente
  • les prélèvements dans le cadre de la prescription d'un examen de biologie de surveillance d'une pathologie chronique
17/12/2020

Pour aller plus loin

Textes de référence