Le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, fixé chaque année par établissement, tient compte du risque engendré par votre activité et varie en fonction de l'effectif de votre entreprise.

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Notion d'établissement

  • Un établissement est un lieu d'activité avec du personnel salarié situé à une adresse donnée. Il est répertorié sous un numéro SIRET, attribué par l'INSEE.
  • L'usage du SIRET s'impose à l'ensemble des partenaires sociaux dans leurs relations avec les entreprises.
  • Le taux de cotisation accidents de travail et maladies professionnelles est notifié chaque année par établissement (article L. 242-5 du Code de la Sécurité sociale).
  • Ce taux n'est pas uniforme contrairement aux taux de cotisations retraite, maladie ou famille. Il varie pour chaque établissement en fonction des risques auxquels sont exposés ses salariés.

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Code risque

Le service tarification de la direction régionale des risques professionnels attribue à chaque établissement un code risque Sécurité sociale correspondant à l’activité principale exercée par la majorité de vos salariés.

Il est nécessaire d’indiquer ce code risque lorsque vous remplissez la déclaration d'accident du travail au niveau de la zone Numéro de risque Sécurité sociale.

Quant à l'INSEE, il attribue le code APE à l'aide de la NAF (Nomenclature d’Activités Française). Il classe les entreprises sur un plan statistique et n'a pas de valeur en matière de tarification accidents du travail et maladies professionnelles.

Caisse régionale compétente

Les taux de cotisation de l'ensemble des établissements d'une entreprise dont les activités relèvent des comités techniques nationaux (CTN) autres que celui du BTP sont notifiés par la Caisse régionale de la circonscription dans laquelle est situé l’établissement et ce, quel que soit son mode de tarification (exception faite des établissements soumis au taux unique).

Les taux de cotisation de l'ensemble des établissements d'une entreprise hors BTP, soumise à l’option tarifaire entreprise, sont notifiés par la Caisse régionale de la circonscription dans laquelle est situé le siège social (avec ou sans personnel) de l'entreprise.

Effectif de l'entreprise

Dans le cadre de la simplification des déclarations sociales, le mode de calcul des effectifs des entreprises a été unifié. L’effectif est dorénavant calculé mensuellement, et tient compte des périodes réelles de travail de chaque salarié. Ces modalités ont été appliquées pour déterminer le taux de cotisation AT/MP 2019.

  • L’effectif est la moyenne du nombre de salariés présents chaque mois de l’année civile

Ce calcul mensuel permet de prendre en compte les périodes réelles de travail de chaque salarié.
Auparavant, l’effectif était calculé sur la base du nombre de salariés présents le dernier jour de chaque trimestre.

  • L’effectif est calculé au niveau de l’entreprise

L’effectif de votre entreprise intègre les salariés de tous vos établissements, quelle que soit l’activité ou la situation géographique de ces derniers.

Le calcul est effectué par la caisse de votre région sur la base des déclarations de périodes d’emploi saisies dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Pour les salariés qui ne sont pas en CDI temps plein, il faut mentionner dans chaque DSN les périodes d’emploi exactes afin que l’effectif reflète la réalité de leur présence dans l’entreprise.

Exemple

Si un salarié a travaillé uniquement en mars et avril, il faut mentionner les dates de début et de fin de son contrat, afin que sa présence réelle soit bien comptée dans l’effectif.

Pour la tarification de l’année en cours, nous tenons compte des effectifs N-2 à N-6 pour déterminer le mode de tarification de tous vos établissements. 

  • Les effets de la loi Pacte sur le mode de tarification de tous vos établissements

L'article L130-1 du Code de la Sécurité sociale créé par la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 23 mai 2019 précise les modalités de détermination du mode de tarification.

  • Une entreprise dont l’effectif franchit à la hausse un des seuils de tarification, 19 ou 149 salariés, ne change plus automatiquement de mode de tarification.
  • L’effectif national d’une entreprise doit désormais avoir franchi un seuil de tarification 5 années consécutives pour que l‘entreprise change de mode de tarification.
  • A l’inverse, si l’effectif franchit à la baisse un des seuils de tarification, le mode de tarification est modifié dès l’année N+1, sans attendre 5 ans.

Toutes les entreprises (à l’exception des TC barème) sont concernées par cette mesure (y compris les ETT, l’Alsace Moselle…). À noter qu’en Alsace Moselle, les seuils de tarification sont différents.

Cotisations AT/MP en 6 questions

Infographie pour comprendre les cotisations AT/MP

Option tarifaire entreprise

L’entreprise qui relève d’une tarification calculée (individuelle ou mixte), peut demander à bénéficier d’un taux unique pour l’ensemble de ses établissements relevant de même risque.

L’entreprise doit adresser sa demande à la caisse régionale, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avant le quatrième trimestre de l’année civile en cours pour une application au 1er janvier de l’année civile suivante.

Cette option de calcul, une fois demandée et accordée, est définitive pour la catégorie de risque concernée et l’entreprise ne pourra plus solliciter ensuite le calcul d’un taux par établissement.

Offre "grands comptes" de la Cramif

Le dispositif "grands comptes" est une offre de service destinée aux grandes entreprises qui instaure un mode de gestion spécifique du risque professionnel au niveau national.

Les grandes entreprises bénéficiaires doivent compter plus de 2 000 salariés, avoir plus de 10 établissements et être implantées dans au moins 2 circonscriptions de l'Île-de-France. 

Cette démarche implique :

  • un interlocuteur tarification unique pour la prévention AT/MP
  • une meilleure visibilité sur les taux de cotisation et la sinistralité
  • une offre de conseil et d’accompagnement personnalisée dans la mise en œuvre d'actions de prévention en lien avec le programme national de prévention TMS Pros

Incitations financières

Ristournes

Le service prévention de la direction régionale des risques professionnels peut accorder des ristournes aux établissements qui ont pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles et/ou des accidents du trajet.

Ces ristournes sont octroyées à votre demande ou à l'initiative de la Cramif suite à un rapport motivé de son service Prévention des Risques Professionnels.

Elles sont accordées par période d'un an, renouvelable.

Votre établissement doit être à jour de ses cotisations et les avoir acquittées régulièrement au cours des 12 mois précédents.

Il existe 2 types de ristournes :

  • Ristourne sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

L’établissement doit cotiser sur la base d'un taux collectif ou d'un taux mixte (sont exclus les établissements exerçant une activité qui relèvent d'un taux collectif quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise - article D. 242-6-10 du code de la Sécurité sociale)

Pour les établissements soumis au taux collectif, le montant maximum de la ristourne est de 25 % du taux applicable et pour les établissements soumis au taux mixte, il est de 25 % de la fraction du taux collectif.

  • Ristourne sur les cotisations dues au titre des accidents de trajet

Elle peut être accordée à tout type d’établissement soumis au taux collectif, mixte ou individuel. Elle est comprise entre 25 % et 87,7 % de la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet.

La ristourne est attribuée au 1er jour du mois qui suit la réunion de la Commission des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles (CAT/MP) et peut à tout moment être supprimée ou suspendue.

Majorations

Le service prévention de la direction régionale des risques professionnels peut imposer une cotisation supplémentaire pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par une exploitation, révélés par une infraction au Code du travail, ou du fait de l'inobservation de mesures de prévention.

Cette mesure peut être précédée d'une injonction.

Procédure d’injonction

L'injonction est faite par lettre recommandée avec accusé de réception après constatation des risques par un ingénieur-conseil ou contrôleur de sécurité.

Elle indique : les mesures à prendre, les possibilités techniques de réalisation, le délai d'exécution, les pénalités encourues ainsi que la possibilité de recours devant le directeur régional du travail et de l'emploi.

La date d'effet de la majoration correspond à la date de constatation de l'existence des risques.

La majoration prend fin à la date de constatation de la disparition des risques, ou à la date d'envoi d'un courrier émanant de l'entreprise, déclarant la disparition de ces risques.

Son montant maximum est de :

  • 25 % de la cotisation AT/MP initialement notifiée
  • 50 % (sans injonction préalable) en cas de récidive dans un délai de 3 ans, ou absence de réalisation des mesures dans un délai de 6 mois à compter de la 1ère imposition (2 mois pour les chantiers temporaires)
  • 200 % après un nouveau délai de 6 mois (2 mois pour les chantiers temporaires).

Comités techniques

Le respect des règles de tarification est assuré par des organismes paritaires.

Comités techniques nationaux (CTN)

  • Organismes paritaires

Les comités techniques nationaux (CTN), organismes consultatifs paritaires, associent les employeurs et les salariés à la prévention des accidents du travail.

  • Un comité par branche d'activité

Au nombre de 9, les comités techniques nationaux :

  • assistent la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Cnam
  • effectuent des études sur les accidents et les moyens de les prévenir, donnent des directives aux comités techniques régionaux (classification des risques, fixation des taux de cotisation, etc.).

Comités techniques régionaux (CTR)

  • Tarification des risques professionnels

Les comités techniques régionaux (CTR) :

  • déterminent la classification des risques
  • donnent un avis sur les propositions de ristournes
  • décident l'imposition de cotisations supplémentaires par délégation du Conseil d'administration des Caisses Régionales.
  • Prévention des risques professionnels

Les comités techniques régionaux (CTR) :

  • donnent un avis sur les avances, les récompenses et subventions
  • instituent de nouvelles mesures de prévention
  • participent à la mise en œuvre des CNO (Conventions Nationales d’Objectif).

Textes réglementaires

Articles du Code de la Sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Textes législatifs et réglementaires fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

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