La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a été définitivement adoptée le 26 décembre 2023. Elle entérine de nombreuses mesures dans le domaine de l’amélioration de l’accès aux soins, de la prévention, de l’autonomie, du handicap, de la lutte contre la fraude sociale, de l’aide aux aidants et de la planification écologique.
Une amélioration dans l’accès aux soins et aux médicaments
Partant du constat que de nombreux bénéficiaires de minima sociaux, qui sont pour la plupart éligibles à la C2S (complémentaire santé solidaire) n’y recourent pas, la loi de financement de la Sécurité sociale instaure une présomption de droit à la C2S avec participation financière pour les personnes bénéficiant de :
- l’AAH (allocation aux adultes handicapés)
- l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité)
- l’ASS (allocation de solidarité spécifique)
- l’ACEJ (allocation du contrat d’engagement jeune)
Lors de l’attribution du minimum social auquel ces allocataires ont le droit, les CPAM (caisses primaires d’assurance maladie) leur transmettent désormais un courrier leur proposant de bénéficier de la C2S payante, sans qu’ils aient à déclarer leurs ressources.
Cette mesure sera mise en place par étape : le 1er juillet 2024 pour les allocataires de l’ASI, le 1er juillet 2025 pour l’AAH et le 1er juillet 2026 pour l’ASS et l’ACEJ.
La loi généralise également la délivrance à l’unité, par les pharmaciens d’officine, des médicaments concernés par une rupture d’approvisionnement. De plus, les pharmaciens sont désormais autorisés à dispenser sans ordonnance certains médicaments à prescription médicale obligatoire (antibiotiques pour les cystites simples et les angines).
Développement de la prévention
Le développement de la prévention est une priorité affichée de la loi de financement pour 2024. Elle acte notamment :
- le déploiement des bilans de prévention à différents âges clés de la vie créés par la loi de financement de la sécurité sociale 2023 afin de renforcer la santé des adultes et prévenir l’apparition de maladies chroniques
- l'accès au vaccin contre les infections à papillomavirus humain (HPV) dès 11 ans
- la prise en charge intégrale et sans ordonnance des préservatifs pour les moins de 26 ans
- la lutte contre la précarité menstruelle par le remboursement des culottes et des coupes menstruelles pour les assurées de moins de 26 ans et pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire à compter de 2024
Des mesures en faveur de l’autonomie et du handicap
La loi prévoit des moyens supplémentaires pour la création de nouvelles places de SSIAD (services de soins infirmiers à domicile), ainsi que pour le financement d'une augmentation du nombre de professionnels exerçant en EHPAD. Dans la continuité des annonces de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, la loi est à l'initiative du déploiement de 50 000 solutions pour améliorer l'accompagnement de différentes situations de handicap à l'école, au travail et dans la vie quotidienne.
La loi met également l’accent sur la mise en place d’un service destiné à tous les enfants de moins de 6 ans, quels que soient leurs handicaps ou suspicions de handicaps, en créant un parcours de bilan, de diagnostic et d’intervention.
Ce service aura pour mission d’accompagner les familles ayant des enfants concernés notamment par :
- des troubles du neuro-développement
- une paralysie cérébrale
- un polyhandicap
- ou un handicap sensoriel
Ce dispositif doit permettre de rapprocher les structures existantes dans ce domaine pour rendre cohérente une offre de soins et d’accompagnement aujourd’hui morcelée.
Lutte contre la fraude
La loi limite le nombre de jours d’arrêt de travail prescrit en téléconsultation : il ne sera ainsi plus possible de bénéficier en téléconsultation d’un arrêt de travail d’une durée supérieure à 3 jours ou d’un renouvellement sauf si :
- la prescription est réalisée par le médecin traitant ou la sage-femme référente
- le patient justifie d’une impossibilité d’obtenir une consultation en présentiel pour le renouvellement de son arrêt de travail
Par ailleurs la prise en charge des prescriptions (traitements, examens ou soins) se voit restreinte aux téléconsultations avec vidéotransmission ou échange téléphonique, afin de mettre fin à la pratique de réponses données à un simple questionnaire ou par un outil de conversation en ligne (chat, SMS).
Rechargement du droit à l’allocation journalière de proche aidant
La loi crée un droit rechargeable à l’AJPA (allocation journalière de proche aidant) pour les personnes qui aide plusieurs de leurs proches au cours de leur carrière professionnelle, une mesure figurant dans la stratégie nationale de mobilisation et de soutien aux aidants 2023-2027, présentée le 6 octobre dernier par le gouvernement. Dans ce cas, la durée maximale de versement de l’allocation pourra être renouvelée par décret. Actuellement limitée à 66 jours pour l’ensemble de la carrière de l’aidant, la durée d’indemnisation passerait ainsi à 66 jours par proche aidé, sans pouvoir excéder la durée maximale du congé de proche aidant (fixée actuellement à un an pour l’ensemble de la carrière, renouvellement inclus). Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
Planification écologique
Dans le cadre de la planification écologique, la loi prévoit le déploiement de transports partagés. Cette mesure vise, d'une part, à réduire l’empreinte écologique des transports sanitaires en taxis et VSL (véhicules sanitaires légers) qui représentent 65 millions de trajets par an et, d'autre part, à favoriser une utilisation plus efficiente de ces modes de transports. Elle concerne les transports programmés effectués en VSL ou taxi conventionnés et jugés compatibles avec l’état de santé du patient par le médecin prescripteur. Les patients qui refuseront ce mode de transport ne bénéficieront pas du tiers payant et ne seront remboursés que sur la base du prix d'un transport partagé.