Des Subventions Prévention sont proposées aux entreprises de moins de 50 salariés du secteur de l’aide et soins à la personne. Elles permettent aux chefs d’entreprise d’investir pour protéger leurs salariés contre les principaux risques professionnels liés à leurs activités.
Retrouvez les 2 Subventions Prévention disponibles pour prévenir les risques du secteur de sanitaire et médico-social :
- RPS Accompagnement
- Risques ergonomiques
RPS Accompagnement, c'est quoi ?
La subvention « RPS Accompagnement » est une aide financière pour prévenir les risques psychosociaux en entreprise. Elle a pour objectifs de prévenir les risques psychosociaux et accompagner la mise en œuvre d’une démarche de prévention collective par un consultant, centrée sur le travail et son organisation.
Quels sont les risques professionnels concernés ?
Les risques psychosociaux sont nombreux et peuvent se manifester dans tous les secteurs d’activités (stress, surcharge de travail, épuisement professionnel, etc.). Pour réduire ces risques, l’Assurance Maladie - Risques professionnels peut vous aider en finançant une prestation d’accompagnement (hors expertise CSE) par un consultant référencé (la prestation ne pourra pas être sous-traitée) de l’Assurance-Maladie Risques Professionnels dans une liste des CARSAT/Cramif/CGSS permettant d’agir en prévention des RPS.
Quelles sont les entreprises éligibles ?
L’ensemble des Subventions Prévention s’adressent aux entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général et respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.
Quels sont le montant de l'aide, les équipements et prestations financés ?
L’entreprise pourra bénéficier de la subvention « RPS Accompagnement » à hauteur de :
- 70 % du montant hors taxes des sommes engagées pour les prestations d’accompagnement.
La subvention est plafonnée à 25 000 € et le montant de la subvention ne pourra être inférieur à 1 000 €.
Pour vous aider à faire votre choix parmi les différents consultants RPS, vous pouvez consulter la liste des consultants référencés susceptibles d'intervenir en Île-de-France pdf - 398.63 Ko permettant de solliciter la Subvention Prévention « RPS Accompagnement ». Vous pouvez faire intervenir des consultants référencés dans une région différente de la vôtre. Le consultant n’a pas le droit de sous-traiter sa prestation.
Risques ergonomiques, c’est quoi ?
La subvention risques ergonomiques est une aide financière visant à réduire l’exposition des salariés aux risques liés à des contraintes physiques marquées.
Quels sont les risques professionnels concernés ?
Les risques ergonomiques sont multiples. Pour réduire l’exposition à ces risques et préserver la santé des salariés les plus exposés, les entreprises peuvent financer des actions de prévention et de sensibilisation, de l’achat d’équipements, de diagnostics et de formations, l’aménagement de postes de travail.
Quelles sont les entreprises éligibles ?
La subvention prévention des risques ergonomiques s’adresse :
- aux sociétés, associations (les organismes de la fonction publique sont exclus) et les travailleurs indépendants sans salarié :
- implantés sur l’ensemble du territoire, en France métropolitaine et dans les DOM
- relevant du régime général de la Sécurité sociale
- à jour des cotisations sociales et notamment des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (pour les travailleurs indépendants, il s’agit de l’adhésion à l’assurance volontaire individuelle)
Pour les entreprises, des critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels doivent être respectés :
- relevant du régime général de la Sécurité sociale
- être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf
- avoir réalisé et mis à jour son Document unique d’évaluation des risques (Duer) depuis moins d'un an
- ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de subventions
- ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire
- adhérer à (ou disposer d'un) un service de santé au travail
- avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées
Des critères spécifiques sont appliqués aux travailleurs indépendants :
- être à jour des cotisations sociales
- adhérer à l’assurance volontaire individuelle AT/MP (AVAT)
- justifier que l’entreprise n’emploie pas de salariés à la date de la demande
Quels sont le montant de l'aide, les équipements et prestations financés ?
La subvention prévention des risques ergonomiques permet de financer :
- des actions de prévention qui recouvrent :
- des diagnostics ergonomiques
- les formations déployées par les organismes de formation habilités par le réseau Assurance Maladie – Risques Professionnels et son institut de recherche, l'INRS
- et des équipements répondant au cahier des charges défini dans les conditions d’attribution
- des actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques (supports print et/ou web, événementiels, etc.)
- des aménagements de postes de travail dans le cadre d’une démarche de Prévention de la désinsertion professionnelle (PDP)
- la prise en charge des frais de personnel de prévention dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds
L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention à hauteur de 70% des investissements réalisés dans la limite :
- d’un plafond fixé par type d’investissement pour la période 2024-2027
- d’un plafond maximal par entreprise pour la période 2024-2027, défini selon la taille de l’entreprise
| Types d'investissement | Plafonds par type d'investissement | Plafond entreprises de moins de 200 salariés | Plafond entreprises de plus de 200 salariés |
| Action de prévention | 25 000 € | 75 000 € | 75 000 € |
| Action de sensibilisation | 25 000 € | ||
| Aménagement de postes | 25 000 € | ||
| Salaires de préventeurs | Forfait de 8 235 € (*) |
Le montant minimum de subvention est de 1 000 €. Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher.
L’entreprise pourra faire plusieurs demandes de prise en charge pour atteindre ce plafond.
(*) forfait pour les salaires de préventeur valorisé à 10 000 € en cas d’accord de branche. En effet, des bonus peuvent être appliqués aux entreprises des secteurs pour lesquels un accord de branche a été signé.
En cas d’accord de branche portant sur la prévention des facteurs de risques ergonomiques, et s’il est étendu par la direction générale du Travail, les conditions de financement seront plus favorables pour les entreprises relevant de l'accord.
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