Des subventions prévention TPE sont proposées aux entreprises de moins de 50 salariés du secteur de l’aide et soins à la personne. Elles permettent aux chefs d’entreprise d’investir pour protéger leurs salariés contre les principaux risques professionnels liés à leurs activités.

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Les dispositifs de subvention prévention TPE sont clos depuis le 15 novembre 2022.

Les informations relatives aux subventions prévention TPE 2023 seront mises en ligne en début d’année.

Toute demande sera à formuler via votre compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr.

Retrouvez les 7 subventions prévention TPE disponibles pour prévenir les risques du secteur de l’aide et soins à la personne :

  • ASP Domicile
  • ASP Etablissement
  • RPS Accompagnement
  • Propreté +
  • Equip'mobile +
  • TMS Pros Diagnostic
  • TMS Pros Action

ASP Domicile, c'est quoi ?

La subvention Prévention « Aide et soins à la personne à domicile », dénommée « ASP Domicile » a pour objectif de réduire les risques liés aux ports de charges lourdes, aux gestes répétitifs et aux postures contraignantes en aidant les entreprises à s’équiper en matériel et équipement adaptés.

Quels sont les risques professionnels concernés ?

Pour réduire les risques liés aux chutes et aux troubles musculosquelettiques (TMS), l’Assurance Maladie – Risques professionnels vous aide dans l’achat d’équipements adaptés et à mettre en œuvre une démarche de prévention avec des prestations de formation et d’accompagnement. Le choix des équipements répond à des situations de travail particulièrement exposantes. Une meilleure organisation du travail, une formation spécifique et des équipements adaptés sont les réponses pour diminuer les sollicitations des membres supérieurs et du rachis lombaire.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général et relevant du code risque suivant sont éligibles :

  • 853AB : services d’aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères, etc.)

Quels sont le montant de l'aide et les équipements financés ?

L’entreprise pourra bénéficier de la subvention ASP domicile à hauteur de :

  • 70 % du montant (HT) des sommes engagées pour acquérir le matériel et pour les formations
  • un forfait de 2 000 € pour la prestation d’accompagnement

La subvention est plafonnée à 25 000 € et le montant d’investissement doit être d’au moins 2 000 €.

Cette aide est destinée au financement :

  • d’équipements et matériels adaptés
  • prestation de formation
  • prestation d’accompagnement

Pour bénéficier de cette subvention, la demande doit obligatoirement intégrer une formation. Une demande ne comportant qu’un achat d’équipement et/ou une prestation d’accompagnement, sans prestation de formation, n’est pas éligible.

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ASP Etablissement, c'est quoi ?

La subvention « Aide et soins en établissement », dénommée « ASP Etablissement », a pour objectif de réduire les principaux risques liés aux ports de charges lourdes, aux gestes répétitifs et aux postures contraignantes.

Quels sont les risques professionnels concernés ?

Pour réduire les risques liés aux chutes et aux troubles musculosquelettiques (TMS), l’Assurance Maladie – Risques professionnels vous aide dans l’achat d’équipements adaptés et à mettre en œuvre une démarche de prévention avec des prestations de formation et d’accompagnement. Le choix de ces équipements répond à des situations de travail particulièrement exposantes. Une meilleure organisation du travail, une formation spécifique et des équipements adaptés sont les réponses pour diminuer les sollicitations des membres supérieurs et du rachis lombaire.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général et relevant des codes risque suivants sont éligibles :

  • 853.AC : accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées (maisons de retraite)
  • 853.AD : accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées (enfants et adultes)

Quels sont le montant de l'aide et les équipements financés ?

L’entreprise pourra bénéficier de la subvention « ASP Etablissement » à hauteur de :

  • 50 % de l’investissement HT  réalisé par les entreprises pour acquérir les matériels
  • 70 % pour les prestations de formations
  • un forfait de 2 000 € pour la prestation d’accompagnement

La subvention est plafonnée à 25 000 € et le montant d’investissement doit être d’au moins 3 000 €.

Cette aide est destinée au financement :

  • d’équipements et matériels adaptés
  • prestation de formation
  • prestation d’accompagnement

Pour bénéficier de cette subvention, la demande doit obligatoirement intégrer une formation. Une demande ne comportant qu’un achat d’équipement et/ou une prestation d’accompagnement, sans prestation de formation, n’est pas éligible.

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RPS Accompagnement, c'est quoi ?

La subvention « RPS Accompagnement » a pour objectifs de proposer aux entreprises une offre d’accompagnement par un consultant afin de prévenir les risques psychosociaux. L’accompagnement attendu porte sur la mise en œuvre d’une démarche de prévention collective sur les principaux facteurs de risques identifiés, centrée sur le travail et son organisation.

Quels sont les risques professionnels concernés ?

Stress, violences internes et externes liés notamment à la surcharge de travail, au manque d’autonomie, de soutien, de reconnaissance, à des tensions avec le public, les risques psychosociaux peuvent se manifester dans tous les secteurs d’activités.

Pour réduire ces risques, l’Assurance Maladie - Risques professionnels peut vous aider en finançant une prestation d’accompagnement (hors expertise CSE) par un consultant référencé par la Cramif.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique.

Quels sont le montant de la subvention et les équipements financés ?

L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention de 70 % du montant HT des sommes engagées pour le financement de prestations d’accompagnement, plafonnée à 15 000 € par prestation (1 ou 2) dans la limite du plafond de 25 000 € par entreprise.
Le montant minimum d’investissement est de 2 000 € HT.

Les prestations 1 et 2 sont cumulables, dans une même demande ou dans deux demandes séparées.

Pour vous aider à faire votre choix parmi les différents consultants RPS, vous pouvez consulter la liste des consultants référencés susceptibles d'intervenir en Île-de-France pdf - 412.65 Ko permettant de solliciter la subvention prévention TPE "RPS Accompagnement". Vous pouvez faire intervenir des consultants référencés dans une région différente de la vôtre. Le consultant n’a pas le droit de sous-traiter sa prestation.

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Propreté +, c'est quoi ?

Propreté + est une subvention destinée à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, relevant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Les codes risques des établissements exclus sont les suivants :

  • 75.1AE - Administration hospitalière, y compris ses établissements publics
  • 75.1AG - Administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics). Représentation diplomatique étrangère en France. Organismes internationaux. Service des armées alliées
  • 75.1BA - Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales, etc.) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social
  • 75.1BB - Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales

Quels sont les risques professionnels concernés ?

Pour réduire les risques liés aux chutes et aux troubles musculo-squelettiques (TMS), l’Assurance Maladie – Risques professionnels vous aide dans l’achat d’équipements adaptés et de prestations de formation. Le choix de ces équipements répond à des situations de travail particulièrement exposantes. Une meilleure organisation du travail, une formation spécifique et des équipements adaptés sont les réponses pour diminuer les sollicitations des membres supérieurs et du rachis lombaire.

Quels sont le montant de l'aide et les équipements financés ?

La subvention Propreté + s'élève à 50 % de l’investissement hors taxes (HT) pour un investissement minimum de 2 000 € HT et dans la limite d’une subvention totale de 25 000 € par entreprise.  Cependant, les subventions pour les prestations d’accompagnement sont plafonnées à 7 000 € pour l’animation de la démarche de prévention et accompagnement du dirigeant et de l'animateur.

Cette aide financière est destinée au financement de matériels et de prestations de formation :

Matériels manuels et d’équipements mécanisés

  • Matériels manuels :
    • Balais à plat pour le nettoyage et le dépoussiérage des sols (10 unités minimum)
    • Aspirateur à poussières pour le dépoussiérage des sols
    • Aspirateur brosseur pour le dépoussiérage des sols
    • Système de nettoyage d’eau pure pour le nettoyage extérieur de la vitrerie
    • Kit de nettoyage avec perches pour le nettoyage intérieur de la vitrerie
  • Equipements mécanisés :
    • Monobrosse pour le nettoyage des sols
    • Autolaveuse pour le nettoyage des sols
  • En option :
    • Centrales de dilution
    • Pompes de dilution

Les matériels et équipements financés devront être conformes au cahier des charges et présents sur la liste des matériels éligibles.

Prestations de formation

Trois prestations de formation sont proposées. Elles sont dispensées sous l’égide de la FEP (Fédération des Entreprises de Propreté) en accord avec l’INRS

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Equip’mobile +, c'est quoi ?

Equip’mobile + est une subvention qui vise à réduire l’exposition des salariés aux risques liés au déplacement de charges.

Quels sont les risques professionnels concernés ?

Le déplacement des charges avec des équipements mobiles non motorisés (rolls conteneurs, équipements mobiles et tout support sur roues) génère des troubles musculosquelettiques (TMS), des lombalgies et des accidents du travail.

Tous les secteurs d’activité notamment l’industrie, le transport et la logistique, l’environnement, l’hôtellerie-restauration, la santé, les commerces sont concernés par cette problématique.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Les codes risques exclus sont les suivants :

  • 75.1AG : administration centrale et services extérieurs des administrations, représentation diplomatique étrangère en France, organismes internationaux, service des armées alliées
  • 75.1BA : collectivités territoriales, y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social
  • 75.1CC : établissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales
  • 75.1CE : administration hospitalière, y compris ses établissements publics

Quels sont le montant de l'aide et les équipements financés ?

La subvention Equip’mobile + correspond à une subvention d’un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et plafonné à 25 000 euros.

Elle a pour objectif  d’aider les entreprises à s’équiper d’un ou de plusieurs équipements d’assistance électrique à la manutention des supports mobiles non motorisés :

  • timon électrique (appelé aussi « tireur-pousseur électrique », « tracteur –pousseur ») accompagnant ainsi que :
    • les accessoires nécessaires à l’adaptation du timon électrique aux équipements mobiles à manutentionner
    • l’installation, la formation à l’utilisation en sécurité
  • roue motorisée électrique avec ses accessoires, le montage et la formation à l’utilisation en sécurité
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TMS Pros Diagnostic, c’est quoi ?

TMS Pros Diagnostic est une aide financière permettant de financer la formation, l'évaluation et la mise en place d'un plan d'actions contre les risques de troubles musculosquelettiques.

Quels sont les risques professionnels concernés ?

Toutes les entreprises et tous les secteurs d’activités sont exposés à des risques de troubles musculosquelettiques (TMS). Pour réduire ces risques et protéger la santé des salariés, les entreprises peuvent investir dans des solutions adaptées à leur secteur d’activité. La subvention TMS Pros diagnostic permet de les aider à financer ces prestations.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

TMS Pros Diagnostic s’adresse à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés en France, dépendant du régime général.

Sont exclues les activités suivantes :

  • administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics) ; représentation diplomatique étrangère en France ; organismes internationaux ; service des armées alliées
  • collectivités territoriales (communales, départementales, régionales, etc.) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social
  • établissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales
  • administration hospitalière, y compris ses établissements publics

Quel sont le montant de la subvention et les équipements financés ?

TMS Pros Diagnostic peut financer 70 % du montant des prestations hors taxe et plafonnée à 25 000 € par entreprise.

Plusieurs prestations peuvent être financés et sont cumulables :

  • formation d’une personne ressource salariée de l’entreprise, en charge du projet TMS. Cette formation sera préférentiellement une formation « personne ressource » ou une formation « chargé de prévention TMS ». De façon alternative, une formation sectorielle d’animateur de prévention inscrite au programme de l’INRS ou une formation complémentaire adaptée aux compétences en prévention déjà existantes dans l’entreprise.
  • réalisation d’une étude ergonomique des situations de travail concernées conforme à la démarche de l’ED 860 de l’INRS sous forme d’un diagnostic de prévention des TMS et d’un plan d’actions découlant de ce diagnostic, détaillant les solutions à mettre en œuvre (formation, solutions techniques, mesures organisationnelles).

La subvention TMS Pros Diagnostic pourra être suivie d’une demande de subvention TMS Pros Action.

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TMS Pros Action, c’est quoi ?

TMS Pros Action est une aide financière visant à aider les entreprises à s’équiper de nouveaux matériels et à financer des formations pour diminuer les contraintes physiques lors de manutentions manuelles de charges, d’efforts répétitifs ou de postures contraignantes.

Quels sont les risques professionnels concernés ?

Toutes les entreprises et tous les secteurs d’activités sont exposés à des risques de troubles musculosquelettiques (TMS). Pour réduire ces risques et protéger la santé des salariés, les entreprises peuvent investir dans des solutions adaptées à leur secteur d’activité. La subvention TMS Pros Action permet d’aider à financer de nouveaux matériels et à financer différentes formations.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

TMS Pros Action s'adresse à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés dépendant du régime général.

Sont exclues les activités suivantes :

  • administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics) ; représentation diplomatique étrangère en France ; organismes internationaux ; service des armées alliées
  • collectivités territoriales (communales, départementales, régionales, etc.) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social
  • établissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales
  • administration hospitalière, y compris ses établissements publics

Quel sont le montant de la subvention et les équipements financés ?

TMS Pros Action peut financer 50 % de l’investissement hors taxe (HT) pour un minimum de 2 000 € HT, dans la limite d’une subvention totale de 25 000 € par entreprise

Cette subvention est destinée au financement de l’achat et de l’installation de nouveaux matériels et équipements pour réduire les contraintes physiques, en particulier :

  • lors de manutentions manuelles de charges,
  • lors d’efforts répétitifs ou de postures contraignantes,
  • mais également de formations adaptées pour les salariés concernés par ces actions.

Cette subvention TMS Pros Action suppose des prérequis, consistant à s’appuyer sur un diagnostic préalable et un plan d’actions établi en conséquence. La subvention TMS Pros Diagnostic peut ainsi être sollicitée en amont.

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