Aides financières TPE / PME

Une convention nationale d'objectifs a été signée dans votre secteur d'activité et votre entreprise a moins de 200 salariés ?
Vous pouvez solliciter un contrat de prévention pour financer des projets destinés à améliorer les conditions de santé et de sécurité au sein de votre entreprise.

Vous êtes chef d'entreprise et vous souhaitez améliorer les conditions de travail de vos salariés pour préserver leur santé et assurer leur sécurité.

La direction régionale des risques professionnels de la Cramif a sélectionné des équipements de travail plus sûrs ou des prestations pouvant bénéficier de subventions.

Subvention régionale

Découvrez les subventions prévention TPE régionale proposée par la Cramif.

• Locaux + sûrs
• Déménagement + sûr

Subventions nationales

Découvrez les subventions prévention TPE classées par secteur d’activités pour accéder directement à celles qui vous concerne :

La subvention prévention TPE est un programme d'aide au développement de la prévention des risques professionnels dans les très petites entreprises. Elle s'applique dans le cadre de l'article L. 422-5 du code de la Sécurité sociale.
Elle est octroyée dans le cadre de programmes de prévention nationaux et régionaux définis par l'Assurance Maladie - Risques professionnels et approuvés par les partenaires sociaux. Elle vise certaines mesures de prévention sélectionnées, particulièrement importantes pour la maîtrise de risques spécifiques.

Cette subvention, accordée sous certaines conditions, est plafonnée à 25 000 euros par programme.

Le cumul des subventions pour une même entreprise est ainsi limité, une même entreprise pouvant être éligible à un maximum de 3 programmes de subvention prévention TPE simultanément et/ou successivement (toute combinaison impliquant 3 programmes de subvention différents qu’ils soient national ou contrat très petite entreprise).

Elle ne peut être attribuée que dans la limite des crédits disponibles et de la durée de validité du programme de prévention.
 

L’entreprise qui demande une subvention doit être implantée en Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95).

Pour souscrire une subvention prévention TPE, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• être inscrite au régime général de la Sécurité sociale
• disposer d'un effectif national compris entre 1 à 49 salariés sur l'année civile précédant la demande
  Cas particuliers : les jeunes entreprises n’ayant pas encore de salariés ne peuvent faire de réservation car elles ne sont pas encore éligibles à la subvention. Elles le deviennent après l’embauche d’un salarié et peuvent ainsi bénéficier de la subvention
• être à jour de ses cotisations auprès de l'URSSAF
• ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié au cours des deux années précédant la demande de subvention prévention TPE (date du courrier de transformation d'avances en subvention faisant foi)
• ne pas faire l'objet, pour l’une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire
• adhérer à un service de santé au travail
• avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures projetées
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques professionnels pdf - 59.46 Ko (DUER) depuis moins d'un an

Pour obtenir votre subvention prévention TPE, vous devez constituer un dossier en téléchargeant le dossier de réservation de la subvention qui vous intéresse et en consultant au préalable le cahier des charges.

Envoyez par courriel à afs.cramif@assurance-maladie.fr ou par lettre recommandée à la Cramif votre formulaire de réservation  accompagné d'une copie du devis ou du bon de commande.

Un courrier vous sera adressé dans les 2 mois maximum, que la réponse soit positive (courrier de réservation) ou négative (courrier de refus).

Si le justificatif fourni pour la réservation est un bon de commande, la confirmation de la réservation n'est pas nécessaire.

Par contre, si le justificatif fourni est un simple devis, vous devrez dans un délai de 2 mois nous envoyer une copie du bon de commande de matériel qui devra être conforme au devis initial et nous adresser les pièces justificatives nécessaires au versement.

La subvention prévention TPE vous sera versé dans un délai de 3 mois à partir de la réception des justificatifs pour le versement. Le versement de la subvention s’effectue en une seule fois après réception et vérification des pièces justificatives. 

S’il manque des pièces justificatives, un courrier de demande complémentaire vous sera adressé.

Notre accueil téléphonique

Vous avez des questions sur les subventions prévention TPE, un numéro de téléphone vous est dédié : le 36 79 (service gratuit + prix appel).

Besoin d’informations complémentaires ? Vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse suivante :

• afs.cramif@assurance-maladie.fr
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