Les entreprises franciliennes souhaitant s'engager dans une démarche de prévention des risques professionnels peuvent bénéficier de subventions de l’Assurance Maladie – Risques professionnels : des subventions prévention TPE pour les établissements de moins de 50 salariés et des contrats de prévention pour les moins de 200 salariés.

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Contrats de prévention

Une convention nationale d'objectifs a été signée dans votre secteur d'activité et votre entreprise a moins de 200 salariés ? Vous pouvez solliciter un contrat de prévention pour financer des projets destinés à améliorer les conditions de santé et de sécurité au sein de votre entreprise.

Quelles sont les subventions prévention TPE ?

Vous êtes chef d'entreprise et vous souhaitez améliorer les conditions de travail de vos salariés pour préserver leur santé et assurer leur sécurité.

La direction régionale des risques professionnels de la Cramif a sélectionné des équipements de travail plus sûrs ou des prestations pouvant bénéficier de subventions.

Découvrez les subventions prévention TPE classées par secteur d’activités pour accéder directement à celles qui vous concerne :

 

Diminuer les risques et améliorer les conditions de travail sur les chantiers.
Protéger les salariés contre les risques de chutes, les troubles musculo-squelettiques liés à cette activité.
Protéger les salariés du secteur de l’industrie contre les principaux risques professionnels liés à leurs activités.
Prévenir les principaux risques liés au secteur de l’aide et soins à la personne.
Aider à mettre en place des équipements de protection pour protéger les salariés des garages et des centres de contrôles techniques contre les risques chimiques cancérogènes.
Protéger la santé des employés des métiers de la coiffure en diminuant les mouvements contraignants et l’inhalation de produits chimiques.
Améliorer la sécurité et l’hygiène dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration.
Prévenir les principaux risques liés au secteur de la propreté et du nettoyage.

A qui s’adressent ces subventions ?

La subvention prévention TPE est un programme d'aide au développement de la prévention des risques professionnels dans les TPE et PME. La subvention prévention est octroyée dans le cadre de programmes de prévention nationaux et régionaux définis par l'Assurance Maladie - Risques professionnels et approuvés par les partenaires sociaux. Elle vise certaines mesures de prévention sélectionnées, particulièrement importantes pour la maîtrise de risques spécifiques.

La subvention prévention est une subvention dans le cadre de l'article L. 422-5 du code de la Sécurité sociale.

Cette subvention est plafonnée à 25 000 euros par programme et est accordée sous certaines conditions.

Le cumul des subvention prévention pour une même entreprise est ainsi limité, une même entreprise pouvant être éligible à un maximum de 3 programmes de subvention prévention simultanément et/ou successivement (toute combinaison impliquant 3 programmes de subvention différents qu’ils soient national ou contrat très petite entreprise).

Elle ne peut être attribuée que dans la limite des crédits disponibles et de la durée de validité du programme de prévention.
 

Suis-je éligible ?

L’entreprise, qui demande une subvention, doit être implantée en Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95).

Pour souscrire une subvention prévention, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • être inscrite au régime général de la Sécurité sociale
  • disposer d'un effectif national compris entre 1 à 49 salariés sur l'année civile précédant la demande
    Cas particuliers : les jeunes entreprises n’ayant pas encore de salariés ne peuvent faire de réservation car elles ne sont pas encore éligibles à la subvention. Elles le deviennent après l’embauche d’un salarié et peuvent ainsi bénéficier de la subvention
  • être à jour de ses cotisations auprès de l'URSSAF
  • ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié au cours des deux années précédant la demande de subvention prévention (date du courrier de transformation d'avances en subvention faisant foi)
  • ne pas faire l'objet, pour l’une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire
  • adhérer à un service de santé au travail
  • avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures projetées
  • avoir réalisé et mis à jour son document unique pdf - 59.46 Ko d'évaluation des risques depuis moins d'un an

Comment réserver votre subvention prévention ?

Pour obtenir votre subvention prévention TPE, vous devez constituer un dossier en téléchargant le dossier de réservation de la subvention qui vous intéresse et en consultant au préalable le cahier des charges.

Calendrier

 

je réserve ma subvention prévention

Envoyez par courriel à afs.cramif@assurance-maladie.fr ou par lettre recommandée à la Cramif votre formulaire de réservation  accompagné d'une copie du devis ou du bon de commande.

Infographie : Je reçois ma réponse

Un courrier vous sera adressé dans les 2 mois maximum, que la réponse soit positive (courrier de réservation) ou négative (courrier de refus).

Infographie : Je confirme ma réservation

Si le justificatif fourni pour la réservation est un bon de commande, la confirmation de la réservation n'est pas nécessaire.

Par contre, si le justificatif fourni est un simple devis, vous devrez dans un délai de 2 mois nous envoyer une copie du bon de commande de matériel qui devra être conforme au devis initial et nous adresser les pièces justificatives nécessaires au versement.

Infographie : versement de l'afs

La subvention prévention TPE vous sera versé dans un délai de 3 mois à partir de la réception des justificatifs pour le versement. Le versement de la subvention s’effectue en une seule fois après réception et vérification des pièces justificatives. 

S’il manque des pièces justificatives, un courrier de demande complémentaire vous sera adressé.

Nous contacter

Adresse

CRAMIF - Prévention des risques professionnels
Direction des services extérieurs
17-19 avenue de Flandre
75954 Paris Cedex 19