Aides financières TPE / PME

Une convention nationale d'objectifs a été signée dans votre secteur d'activité et votre entreprise a moins de 200 salariés ?
Vous pouvez solliciter un contrat de prévention pour financer des projets destinés à améliorer les conditions de santé et de sécurité au sein de votre entreprise.

Vous dirigez une entreprise de moins de 50 salariés et vous souhaitez mettre en œuvre des mesures de santé et sécurité au travail ?

La direction régionale des risques professionnels de la Cramif a sélectionné des équipements de travail plus sûrs ou des prestations pouvant bénéficier de subventions.

Subvention régionale

Découvrez la subvention prévention TPE régionale proposée par la Cramif.

• Locaux + sûrs : destinée à toutes les entreprises du régime général quel que soit son secteur d’activité pour les accompagner dans la construction ou la rénovation des locaux de travail adaptés

Subventions nationales

Découvrez les subventions prévention TPE classées par secteur d’activités pour accéder directement à celles qui vous concerne :

Les subventions prévention TPE sont accordées dans la limite des budgets disponibles et de la durée de validité de l’aide. Leur montant est plafonné à 25 000 €.

Pour en bénéficier, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• être implantée en Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95)
• être inscrite au régime général de la Sécurité sociale
• disposer d'un effectif national compris entre 1 à 49 salariés sur l'année civile à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention
• être à jour de ses cotisations auprès de l'URSSAF
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques professionnels pdf - 59.46 Ko (DUER) depuis moins d'un an
• répondre aux conditions de non-cumul, c'est-à-dire ne pas avoir bénéficié de trois aides financières simultanément et/ou successivement
• ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié au cours des deux années précédant la demande de subvention prévention TPE (date du courrier de transformation d'avances en subvention faisant foi)
• ne pas faire l'objet, pour l’une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire
• adhérer à un service de santé au travail
• avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures projetées envisagées

Chaque subvention prévoit un cahier des charges ou une liste de matériels spécifique qui sont indiqués dans la page consacrée à chacune d’elles.

Les équipements achetés doivent être neufs, conformes aux normes en vigueur ainsi qu’au cahier des charges de l’Assurance Maladie - Risques Professionnels et l’INRS, porter un marquage CE et être propriété intégrale de l’entreprise.

Les investissements financés par l’intermédiaire d’un crédit-bail, d’un leasing ou d’une location longue durée ne sont pas éligibles aux subventions prévention TPE.

La demande de subvention prévention TPE se fait :

• directement en ligne, depuis votre compte AT/MP, sur le site net-entreprises.
  Ce service de dématérialisation des demandes de subventions vous permet de faire votre demande plus rapidement, suivre l'évolution de sa prise en charge et consulter le journal des échanges entre votre entreprise et la Cramif.
• par mail à l’adresse afs.cramif@assurance-maladie.fr.
  Votre demande devra être constituée du dossier de réservation de la subvention qui vous intéresse accompagné d'une copie du devis ou du bon de commande.
  Si le justificatif fourni pour la réservation est un bon de commande, la confirmation de la réservation n'est pas nécessaire. Par contre, si le justificatif fourni est un simple devis, vous devrez dans un délai de 2 mois nous envoyer une copie du bon de commande de matériel qui devra être conforme au devis initial et nous adresser les pièces justificatives nécessaires au versement.

Votre demande d'aide TPE est étudiée par la Cramif sur la base de vos documents justificatifs :

• la ou les facture(s) d'achat des équipements ou prestation(s) concernés par la demande de prise en charge
• ainsi que des documents relatifs à la situation de votre entreprise (attestation URSAAF, relevé d'identité bancaire, notamment)

Les demandes de subvention sont traitées par ordre d'arrivée et sont attribuées en fonction des budgets disponibles.

La Cramif vous confirmera votre réservation par courrier dans un délai maximum de deux mois que la réponse soit positive (courrier de réservation) ou négative (courrier de refus), sous réserve que votre entreprise remplit les critères demandés et que vous avez transmis dans les délais les documents demandés. Vous devrez ensuite envoyer les documents demandés en complément des pièces justificatives spécifiques à la subvention demandée  au plus tard dans les six mois suivant la confirmation de la réservation et avant la date de fin de la subvention.

La subvention prévention TPE vous sera versée en une seule fois dans un délai de 3 mois à partir de la réception des justificatifs pour le versement.

Notre accueil téléphonique

Vous avez des questions sur les subventions prévention TPE, un numéro de téléphone vous est dédié : le 36 79 (service gratuit + prix appel).

Besoin d’informations complémentaires ? Vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse suivante :

• afs.cramif@assurance-maladie.fr
  (Protection des données)